Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés les amendements annexés à la présente loi et relatifs aux articles 1, 2, 8, 9, 16 et 17 de l'accord portant création de l'organisation internationale des télécommunications par satellites "INTELSAT" et aux articles 6 et 22 de l'accord d'exploitation de ladite organisation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 février 1996.