Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord additionnel à la convention de création de la société mixte d'exploration, d'exploitation commune et de services pétroliers, annexé à la présente loi et conclus à Tunis, le 25 octobre 1995, entre la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 février 1996.