Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissements du 10 février 1996,
Décrète :
Article. Premier. - Est accordé à la société de Promotion Immobilière "Gabès 21" l'exonération de l'impôt sur les sociétés durant les cinq premières années d'activités effective et ce nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali