Décret n° 96-345 du 6 mars 1996 portant suspension du droit complémentaire provisoire dû à l'importation des préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article. Premier. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire dû sur les préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant du numéro 230990.0 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par le ministère de l'agriculture.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 1996.

Zine El Abidine Ben Ali