Décret n° 96-428 du 11 mars 1996, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur

public, telle qu'elle a été modifiée par les lois n° 80-70 du 27 juin 1988 n° 90-6 du 12 février 1990 et n° 94-71 du 27 juin 1994,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractères industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'office national de la protection civile,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,