Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des taxes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, pourtant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
Vu la loi n° 93-120 du 26 décembre 1996, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 53,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissements du 19 octobre 1995.
Décrète :
Article premier. - Sont accordés à la société "Maghreb Industries" les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements, et ce, suite à la reprise de la société "La Tunisie de l'Outillage" implantée à Kalaš Kébira.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali