Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 53,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993 portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements et notamment son article 2,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu le procès-verbal de la commission supérieure des investissements du 9 mars 1995.
Décrète :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 53 du code d'incitation aux investissements, la Société des Boissons du Sahel peut bénéficier des avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 dudit code tels que énumérés ci-dessous
- Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les revenus et les bénéfices réinvestis en la souscription à l'augmentation du capital de la Société des Boissons du Sahel sont deduits à concurrence de 35% des revenus ou bénéfices nets sousmis à l'impôt sur le revenu des personnes
physiques ou à l'impôt sur les sociétés, et ce, conformément aux conditions prévues par l'article 7 du code d'incitation aux investissements.
Aussi, le même privilège, et conformément aux mêmes conditions, est octroyé au titre des bénéfices réinvestis au sein de la Société des Boissons du Sahel.
- La Société des Boissons du Sahel peut opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre des équipements dont la durée d'utilisation dépasse sept années selon le mode d'amortissement linéaire prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.
Ce régime est appliqué au titre des équipements acquis dans le cadre de la réactivation de l'usine sise à Monastir.
- Les équipements importés et nécessaires à l'opération de réactivation de l'usine de la Société des Boissons du Sahel bénéficient de la réduction des droits de douane au taux de 10% et de la suspension des taxes d'effet équivalent et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, et ce, conformément à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents.
- Les équipements fabriqués localement bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, et ce, conformément à la liste n° II annexée au décret sus-mentionné au paragraphe 3 du présent article.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali