Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 94,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits de 10 points les taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation des produits repris au tableau "N" annexé à la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali