Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des
entreprises sous mises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et notamment son article 3,
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, portant statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-1702 du 8 août 1994,
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 portant statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat modifié par le décret n° 94-1702 du 8 août 1994 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 8 (nouveau) - Les conseillers rapporteurs adjoints sont recrutés par voie de nomination directe après succès dans des cycles particuliers organisés à leur intention dans le cadre de l'institut supérieur de la magistrature.
Les conseillers rapporteurs adjoints sont soumis au régime d'études et d'examen relatif à la formation des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature.
Toutefois en attendant la sortie de la première promotion des conseillers rapporteurs adjoints dudit institut, l'article 8 du décret susvisé n° 90-2016 du 3 décembre 1990 demeure en vigueur.
Art. 2. - Les ministres de la justice, des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali