Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "le Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis".
Le Centre est considéré commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est soumis aux dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Le Centre est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l'Environnement, son siège est fixé à Tunis, avec la possibilité d'ouvrir des sections spécialisées dans les régions à l'intérieur de la République.
Art. 2. - Le Centre a pour mission d'acquérir, d'adapter et de développer les nouvelles techniques, de promouvoir les éco-technologies et leur production, de renforcer les capacités nationales et de développer les connaissances scientifiques
nécessaires à l'élaboration et à la mise au point de techniques environnementales appropriées aux besoins nationaux et régionaux spécifiques, dans la perspective d'un développement durable.
Il est chargé notamment de :
- la formation des techniciens et des experts dans le domaine des technologies de l'environnement,
- le transfert, l'adaptation et le développement des techniques environnementales et leur mise à la disposition des usagers au niveau national, régional ou international,
- encadrer les jeunes promoteurs et inventeurs dans le domaine de l'environnement en vue de développer les résultats de la recherche scientifique et les inventions et de les porter à la phase de la production,
- l'instauration d'un partenariat avec les établissements industriels nationaux et les établissements de recherches en vue d'élaborer les techniques environnementales appropriées aux besoins nationaux spécifiques et de développer l'industrie environnementale,
- réaliser les études techniques environnementales ainsi que toutes autres missions spécifiques qui lui seront confiées par l'autorité de tutelle,
- la promotion de la coopération internationale dans les domaines de sa compétence et l'échange des expériences, des connaissances, des résultats de recherche et des programmes de formation,
- la collecte, le traitement et la publication des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines relatifs à la protection de l'environnement.
Art. 3. - L'organisation administrative et financière du Centre et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret sur proposition du Ministre chargé de l'environnement.
Art. 4. - Le Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis est soumis au régime fiscal spécifique aux établissements publics à caractère administratif et jouit des avantages octroyés par le code d'incitations aux investissements.
Art. 5. - Les recettes du Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis sont constituées par :
- les participations et subventions fournies par l'Etat,
- les revenus des biens meubles et immeubles qui lui reviennent,
- les revenus des prestations qu'il fournit,
- les dons et legs,
- toute autre ressource créée ou attribuée en vertu d'une loi.
Art. 6. - En cas de dissolution du Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis, son patrimoine revient à l'Etat qui se charge de l'exécution des engagements conclus par lui.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 mars 1996.