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Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 28 mars 1996, portant ouverture d'opération d'immatriculation foncière obligatoire

Publié au Journal Officiel n° 27 du 2 avril 1996, page 640

Voir le PDF officiel (p. 640) Tout le numéro 27

Le ministre de la justice,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 3 juin 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Sidi-Ich Centre", délégation de Sidi-Ich, gouvernorat de Gafsa.

Tunis le 28 mars 1996.

Le Ministre de la Justice

Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

p. 641

DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 28 mars 1996, JORT n° 27 du 2 avril 1996, p. 640.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.