Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur et notamment son article 4,
Vu le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret n° 95-1089 du 19 juin 1995 susvisé, un article 6 bis, libellé comme suit :
Art. 6. bis - Il est créé, au sein de l'agence de promotion de l'investissement extérieur, un comité consultatif chargé de donner son avis sur les questions relatives au renforcement et au développement de l'investissement extérieur en Tunisie.
Il est notamment chargé :
- d'émettre un avis sur les programmes de promotion de l'investissement extérieur établis par l'agence, et sur les programmes de démarchage des investisseurs étrangers,
- de proposer les moyens et les mesures susceptibles d'améliorer la capacité d'attraction de l'investissement extérieur du pays,
- de proposer les voies et méthodes susceptibles de développer le partenariat entre le secteur privé national et étranger,
- d'analyser les résultats enregistrés et les nouvelles orientations en matière de partenariat et d'investissement extérieur.
Les rapports du comité consultatif sont soumis au conseil d'administration.
Le comité consultatif est présidé par le président directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur.
Le comité consultatif est composé de sept membres, désignés par arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, parmi les investisseurs et les hommes d'affaires du secteur privé, en fonction de leur compétence en matière de partenariat et d'investissement extérieur.
Le comité consultatif se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et à chaque fois que nécessaire.
Art. 2. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali