Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 93-1492 du 12 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation,
Vu l'avis des ministres des finances et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions relatives à l'élaboration et à la diffusion des manuels et outils didactiques agréés par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi en vue d'être utilisés dans les établissements de formation publics ou privés, ou au sein de tout organisme ayant pour objectif la contribution au développement de la formation professionnelle initiale et continue.
Art. 2. - Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi établi périodiquement la liste officielle des manuels et des outils didactiques destinés aux stagiaires et des guides méthodologiques destinés aux formateurs et aux responsables de formation des établissements et organismes de formation professionnelle publics ou privés.
Il supervise également la production, l'édition et la diffusion des manuels, guides méthodologiques et autres outils didactiques figurant sur la liste officielle sus-indiquée.
Art. 3. - Tous les manuels et outils didactiques para-formation destinés aux stagiaires et aux formateurs et se rapportant à l'application des programmes officiels sont soumis obligatoirement à l'évaluation et au visa préalable du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Leurs auteurs sont tenus de verser au préalable les frais d'évaluations auprès du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'élaboration et à l'édition des manuels et des outils didactiques
Art. 4. - L'élaboration des manuels de formation et des outils didactiques figurant sur la liste officielle mentionnée à l'article 2 ci-dessus se fait par voie de concours, conformément à un cahier des charges spécifique.
Toutefois, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi peut charger des commissions spécialisées de l'élaboration de ces manuels ou de ces outils et ce dans les cas suivants :
1. - lorsque le nombre de candidats, lors de la première étape du concours, est inférieur à trois,
2. - lorsque les projets soumis dans le cadre du concours sont en deçà du niveau exigé,
3. - lorsque le nombre de candidats admis à poursuivre leurs travaux est inférieur à deux,
4. - lorsque les programmes ou les horaires de formation subissent une modification inopinée,
5. - lorsque le projet revêt un caractère particulier d'expérimentation dans un domaine nouveau de formation professionnelle.
Art. 5. - Tous les manuels de formation et les outils didactiques figurant pour la première fois sur la liste officielle mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont soumis à expérimentation au cours de la première année de leur utilisation. Leurs auteurs s'engagent, à la lumière des résultats de cette expérimentation, à introduire les modifications et compléments nécessaires à l'édition définitive. Le ministère peut introduire toutes les modifications ultérieures qu'il juge nécessaires et ce après obtention de l'accord écrit de l'auteur. En outre, il est permis à un auteur de demander le retrait de son nom de la liste des auteurs.
p. 674Art. 6. - Les droits d'auteurs sont régis par la législation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 94-36 du 24 février 1994.
Art. 7. - Les auteurs du projet dont l'édition est décidée cèdent tous leurs droits à titre définitif au profit du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation en contre partie d'une rétribution forfaitaire de l'ensemble des auteurs du projet dont le montant se situe entre une et trois rémunérations annuelles brutes d'un ingénieur des travaux classé au premier échelon indiciaire et ce, quelque soit le grade des auteurs et le niveau de formation auquel le projet est destiné.
Ils sont tenus de présenter un écrit signé par eux déterminant les pourcentages de répartition entre eux des droits d'auteurs.
Ils perçoivent, au cours de la première année d'utilisation du manuel ou de l'outil didactique, 70% de la totalité de leurs droits. Le reliquat des droits d'auteurs est octroyé après rectification éventuelle et réédition de l'ouvrage, l'année suivante, conformément aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Art. 8. - Les dossiers dont le ministère confie l'élaboration à des personnels de formation ne sont pas soumis aux mêmes dispositions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus. Une commission consultative dont les membres sont désignés par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargée de proposer la rétribution adéquate et ce, compte tenu du volume de ces travaux et de leur contenu scientifique et technologique. Le montant de cette rétribution se situe entre une et six rémunérations mensuelles brutes d'un ingénieur des travaux classé au premier échelon indiciaire.
Art. 9. - Les projets présentés au concours sont examinés et classés selon les étapes prévues par le cahier des charges par une commission d'évaluation dont les membres sont désignés par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et qui propose les modifications qu'elle juge nécessaire d'introduire sur le projet classé premier. Ce projet peut résulter d'une synthèse entre deux projets après accord des auteurs. Les droits d'auteurs sont alors calculés selon un pourcentage fixé par la commission consultative prévue à l'article 8 ci-dessus, la commission d'évaluation se chargeant du suivi de ce projet jusqu'à sa version définitive.
Art. 10. - La commission d'évaluation peut proposer, aux deux projets classés deuxième et troisième, deux prix d'encouragement dont le montant sera fixé après avis de la commission consultative comme suit :
1 - le premier prix d'encouragement est octroyé au projet classé deuxième, son montant se situe entre 20% et 25% des droits d'auteurs,
2 - le deuxième prix d'encouragement est octroyé au projet classé troisième, son montant se situe entre 10% et 15% des droits d'auteurs.
Toutefois, la commission d'évaluation peut proposer de ne pas décerner l'un du prix ou les deux à la fois s'il apparaît que les projets sont en deçà du niveau exigé.
Art. 11. - Chaque membre de la commission d'évaluation des projets perçoit une prime dont le montant sera fixé, après avis de la commission consultative, comme suit :
1 - entre 1/3 et 2/3 de la valeur du montant annuel de l'heure de formation complémentaire (cours fondamental) accordé à un ingénieur des travaux conformément aux dispositions de l'article 33 du décret susvisé n° 93-1492 du 12 juillet 1993 et ce pour chaque projet préliminaire soumis,
2 - entre le montant annuel d'une heure à deux heures de formation complémentaires au sens du 1er paragraphe ci-dessus pour les projets classés deuxième et troisième,
3 - entre le montant annuel de trois heures à cinq heures de formation complémentaires au sens du 1er paragraphe ci-dessus pour le projet classé premier, après achèvement du suivi conformément à l'article 9 du présent décret.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Art. 12. - Les montants des prix et primes se rapportant à la cession des droits d'auteurs et les rétributions des commissions d'évaluation mentionnées dans le présent décret sont fixés par le directeur général du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation après avis de la commission consultative. Les dépenses y afférentes sont imputées sur le budget dudit centre.
Art. 13. - Tout manquement aux dispositions de la loi susvisée n° 94-36 du 24 février 1994 expose son auteur à l'interdiction temporaire ou définitive de participer aux concours d'élaboration des manuels et des outils pédagogiques, et ce nonobstant les procédures et sanctions prévues au chapitre IX de la loi sus-indiquée.
La décision d'interdiction est prononcée par le directeur général du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation après avis de la commission d'évaluation.
Art. 14. - Le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation bénéficie de l'utilisation du papier compensé pour l'impression des manuels et des outils pédagogiques figurant sur la liste officielle.
Art. 15. - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali