Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 80-548 du 9 mai 1980, portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques,
Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu les avis des ministres de la justice, des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires religieuses, du développement économique, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement et de l'habitat, de la culture, de la jeunesse et de l'enfance, de la santé publique, des affaires sociales, de l'éducation et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué au ministère de l'enseignement supérieur une commission nationale et des commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres.
CHAPITRE I
De la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres
Art. 2. - La commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres est chargée de :
- proposer les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres.
Lesdits critères sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur,
- coordonner les travaux des commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres,
- connaître de l'opposition aux décisions rendues par les commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres,
- connaître de tous les cas d'équivalence pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.
Art. 3. - La commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres est composée comme suit :
- le ministre de l'enseignement supérieur : président
- le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant du ministère des affaires étrangères : membre
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre
- un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance : membre
- un représentant du ministère de la santé publique : membre
- un représentant du ministère de l'éducation : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie : membre
- le directeur général de la fonction publique : membre
- un représentant du tribunal administratif : membre
- le directeur des examens et concours universitaires au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- le directeur des affaires étudiantines au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- le directeur de la coopération internationale et des relations extérieures au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- le directeur des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- un doyen ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur représente le président en cas de son absence et bénéficie en cette qualité d'une seule voix.
Le président de la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres peut inviter en cas de nécessité aux réunions de la commission, à titre consultatif, toute personne dont l'avis peut être utile en raison de son activité ou de sa compétence.
Les membres de la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres sont nommés par décision du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition des ministres concernés le cas échéant.
Nul ne peut être à la fois membre de la commission nationale et membre de l'une des commissions sectorielles.
Art. 4. - La commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres se réunit sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
L'ordre du jour doit être communiqué aux membres de la commission dix jours avant la réunion.
Art. 5. - La commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers de ses membres. A défaut, il est procédé au bout d'une semaine au maximum à une autre réunion, quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La décision de la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres doit être motivée en cas de non accord d'équivalence.
Un procès-verbal est rédigé à l'occasion de chaque réunion.
Les délibérations de la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres sont confidentielles.
Art. 6. - Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés par le président de la commission dans un délai d'un mois au maximum.
CHAPITRE II
Des commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres
Art. 7. - Les commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres prévues à l'article premier du présent décret, sont appelées à se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées par les personnes intéressées, conformément aux critères définis par la commission nationale tel que prévu à l'article 2 du présent décret.
Art. 8. - Les commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres prévues à l'article premier du présent décret, sont composées selon les grands ensembles de disciplines ainsi qu'il suit :
I - Sciences économiques :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- un représentant du ministère du développement économique : membre
- un représentant du ministère de l'éducation : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un président d'université nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux professeurs de l'enseignement supérieur de l'ensemble de la discipline désignés par le ministre de l'enseignement supérieur : membres.
II - Sciences juridiques :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- un représentant du ministère de la justice : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un président d'université nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux professeurs de l'enseignement supérieur de l'ensemble de la discipline désignés par le ministre de l'enseignement supérieur : membres.
III - Lettres et civilisation :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- un représentant du ministère de la culture : membre
- un représentant du ministère de l'éducation : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un président d'université nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux professeurs de l'enseignement supérieur de l'ensemble de la discipline désignés par le ministre de l'enseignement supérieur : membres.
IV - Sciences humaines, sociales et religieuses :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- un représentant du ministère des affaires religieuses : membre
- un représentant du ministère des affaires sociales : membre
- un représentant du ministère de l'éducation : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un président d'université nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux professeurs de l'enseignement supérieur de l'ensemble de la discipline désignés par le ministre de l'enseignement supérieur : membres.
V - Sciences fondamentales :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- un représentant du ministère de l'éducation : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un président d'université nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux professeurs de l'enseignement supérieur de l'ensemble de la discipline désignés par le ministre de l'enseignement supérieur : membres.
VI - Sciences de l'ingénieur :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre
- un représentant du ministère de l'industrie : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un président d'université nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux professeurs de l'enseignement supérieur de l'ensemble de la discipline désignés par le ministre de l'enseignement supérieur : membres.
VII - Sciences médicales et para-médicales :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre
- un représentant du ministère de la santé publique : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un président d'université nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux professeurs de l'enseignement supérieur de l'ensemble de la discipline désignés par le ministre de l'enseignement supérieur : membres.
VIII - Architecture, urbanisme et beaux-arts :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
- un représentant du ministère de la culture : membre
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un président d'université nommé par le ministre de l'enseignement supérieur : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux professeurs de l'enseignement supérieur de l'ensemble de la discipline désignés par le ministre de l'enseignement supérieur : membres.
IX - Enseignement secondaire :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- deux représentants du ministère de l'éducation : membres
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire proposés par le ministre de l'éducation : membres
- un chef d'établissement d'enseignement secondaire proposé par le ministre de l'éducation : membre.
X - Enseignement de base :
- le directeur des équivalences et de l'enseignement privé au ministère de l'enseignement supérieur : président
- deux représentants du ministère de l'éducation : membres
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant de la direction générale de la fonction publique : membre
- un représentant de la direction des affaires juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives au ministère de l'enseignement supérieur : membre
- deux inspecteurs régionaux de l'enseignement de base proposés par le ministre de l'éducation : membres
- un directeur d'école préparatoire proposé par le ministre de l'éducation : membre.
Le président de la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres peut inviter en cas de nécessité aux réunions de la commission, à titre consultatif, toute personne dont l'avis peut être utile en raison de son activité ou de sa compétence.
p. 678Les membres des commission sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres sont nommés par décision du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition des ministres concernés le cas échéant.
Art. 9. - Le secrétariat des commission prévues à l'article 8 du présent décret est assuré par la sous-direction des équivalences au ministère de l'enseignement supérieur.
Art. 10. - La commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres se réunit sur convocation de son président pour délibérer sur les demandes d'équivalence inscrites à l'ordre du jour.
L'ordre du jour doit être communiqué aux membres de la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres dix jours avant la réunion.
Art. 11. - La commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers de ses membres. A défaut, il est procédé au bout d'une semaine au maximum à une autre réunion, quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La décision de la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres doit être motivée en cas de non octroi d'équivalence.
Un procès-verbal est rédigé à l'occasion de chaque réunion.
Les délibérations des commissions sectorielles d'équivalence des diplômes et des titres sont confidentielles.
Art. 12. - Les décisions prévues à l'alinéa 2 de l'article 11 du présent décret sont notifiées aux intéressés par le président de la commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres.
Art. 13. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 80-548 susvisé.
Art. 14. - Le ministre de l'enseignement supérieur et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali