Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est constitué, en vertu de la présente loi, un établissement mutualiste dénommé "mutuelle des magistrats" auquel sont, obligatoirement, affiliés les magistrats actifs du corps judiciaire et du conseil d'Etat. Le montant de leur cotisation est retenu sur leurs traitements et émoluments. L'administration reverse les montants des cotisations à la mutuelle.
En outre les magistrats retraités peuvent, facultativement, adhérer à la mutuelle sous réserve de procéder au paiement des montants de leurs cotisations et de ne pas être affiliés à une autre mutuelle ou bénéficier, en vertu d'un régime juridique spécial, d'avantages plus favorables que ceux accordés par la mutuelle des magistrats.
La mutuelle est soumise aux dispositions du décret du 18 février 1954 relatif aux sociétés mutualistes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Elle ne distribue pas de bénéfices à ses adhérents.
La mutuelle est placée sous la tutelle du ministre de la justice et son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. - La mutuelle a pour but de mener toute action de prévoyance complémentaire basée sur la solidarité et l'entraide, au profit de ses adhérents actifs et retraités, de leurs conjoints et veufs non affiliés à un organisme semblable, de leurs ascendants à charge et de leurs enfants auxquels ils sont tenus de pourvoir aux aliments.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 avril 1996.
Elle a également pour but de mener toute action tendant à promouvoir le côté social et culturel de ses adhérents.
A cet effet la mutuelle est chargée de:
- Couvrir en tout ou partie les frais de soins médicaux ou d'actes chirurgicaux, d'hospitalisation, de maternité et d'enterrement et en général tous autres frais qui ne sont pas couvert par le régime commun obligatoire de la prévoyance sociale ou tout autre régime juridique en vigueur.
- Couvrir ou rembourser en tout ou en partie les frais scolaires tels que pension et fournitures scolaires, et leur frais de participation aux colonies de vacances des enfants des affiliés, et autres.
Art. 3. - Les droits et obligations des affiliés ainsi que les modalités d'adhésion des magistrats retraités à la mutuelle sont fixés par le règlement intérieur de la mutuelle qui est approuvé par arrêté conjoint des ministres de la justice, des finances et des affaires sociales.
Art. 4. - La mutuelle est dirigée par un conseil d'administration.
L'organisation administrative et financière de la mutuelle ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décret.
Les ressources de la mutuelle proviennent essentiellement des montants des retenues obligatoires effectuées à la source sur les traitements et émoluments des affiliés et des montants des cotisations versées directement par les adhérents retraités, des subventions servies par l'Etat et des revenus de ses biens propres.
La mutuelle peut recevoir les dons et les legs dans le cadre de la législation en vigueur et après autorisation du ministre de la justice.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 748