Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1996, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint en appareillage orthopédique

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 84-434 du 16 avril 1984, fixant le statut des techniciens en appareillage orthopédique du centre d'appareillage orthopédique relevant du ministère des affaires sociales,

Arrête :

Article premier. - peuvent participer à l'examen professionnel pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint en appareillage orthopédique les adjoints techniques en appareillage orthopédique ayant une ancienneté de cinq (5) ans dans ce grade.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de participation par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

a) - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces mentionnées à l'article 17 du statut de la fonction publique
b) - une amputation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel
c) - un relevé des services.

Les candidats doivent indiquer leur choix dans l'une des deux spécialités suivantes :

• section des podo-orthèses
• section des prothèses.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité, une épreuve pratique et une épreuve orale pour l'admission.

I - Epreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve écrite technique

II - Une épreuve pratique

III - Une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme prévu à l'annexe du présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites, de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à une moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves pratique et orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissible seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves pratique et orale.

Art. 13. - Le président du jury de l'examen professionnel peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles aux épreuves écrites les épreuves pratique et orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur adjoint en appareillage orthopédique est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Tunis, le 13 avril 1996.

Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I) - Culture Générale

• la constitution tunisienne
• droits et devoirs du citoyen
• le tiers-monde
• le dialogue nord-sud

Section des Podo-Orthèses

Epreuve technique

I) Anatomie et biomécanique :
1 - ostéologie : bassin, fémur, jambe et pied
2 - mycologie : insertions musculaires
3 - description et moyens d'union des articulations du bassin, de la hanche, du genou, de la cheville et du pied
4 - biomécanique articulaire :

• les différents types d'articulation
• les axes articulaires, le type de mouvement et les amplitudes des différentes articulations du membre inférieur

5 - anatomie topographique du corps humain
6 - plans et directions du corps humain
7 - les repères osseux au niveau du bassin et des membres inférieurs qui intéressent particulièrement l'orthopédiste pour la confection des appareils des membres inférieurs.

II) Pathologie :
1 - amputations du membre inférieur :

• étiologies
• les différentes niveaux d'amputation
• les moignons d'amputation

2 - les différentes paralysies du pied
3 - les malformations du pied : pied bot varus équin congénital, pied talus, pied équin, pied convexe congénital
4 - les pieds plats et creux
5 - pied normal et analyse de la marche
6 - la poliomyélite antérieure aiguë : séquelles orthopédiques
7 - pied diabétique : mal perforant plantaire et les infections du pied
8 - les complications orthopédiques du spina-bifida
9 - pied rhumatoïde.

III) Technologie et matériaux :

1 - technique de mesure des inégalités de longueur des membres inférieurs
2 - examen podoscopique du pied normal et pathologique et les différentes techniques d'empreintes plantaires
3 - la chaussure orthopédique

• définition
• description des différents modèles de chaussures
• semelage et adjonctions à la chaussure orthopédique

4 - nomenclature des podo-orthèse
5 - attributions et prescriptions d'une podo - orthèse
6 - techniques de montage des différentes orthèses du pied
7 - matériaux utilisés dans la fabrication des orthèses du pied, tel que le cuir, le liège et toutes les composantes rentrant dans la confection des semelles et des chaussures orthopédiques
8 - calcul du prix des appareils.

Epreuve pratique

1 - examen clinique et présentation du malade
2 - dessin technique de l'appareillage qui doit être exécuté par le candidat
3 - fabrication de l'appareil

• prise de moulage et des différentes mensurations
• exécution et rectification du positif plâtre
• confection des différents éléments de l'orthèse
• assemblage
• essayage sur patient et analyse de la marche suivie de la livraison de l'appareil orthopédique

Section des Prothèses

Epreuve technique

I) Anatomie et biomécanique :

1) ostéologie :

• squelette du tronc
• rachis, cage thoracique et épaule
• bassin
• squelette du membre supérieur et du membre inférieur

2) myologie :

• myologie des différents groupes musculaires et les insertions des principaux muscles

3) description des moyens d'union des différentes articulations du corps humain
4) biomécanique articulaire

• les différents types d'articulation
• les axes articulaires, le type de mouvement et les amplitudes des différentes articulations du membre supérieur, du bassin et des membres inférieurs.

5) anatomie topographique du corps humain.
6) plans et directions du corps humain.
7) les repères osseux au niveau du tronc, bassin, membre supérieur et membre inférieur qui intéressent particulièrement l'orthopédiste pour la confection des appareils des membres et du tronc.

8) vascularisation et innervation du membre supérieur et du membre inférieur.
9) analyse de la marche.
10) les conditions biomécaniques des moignons d'amputation du membre inférieur.

II/ Pathologie

1) les amputations :

• étiologies,
• les différents niveaux d'amputation,
• les moignons d'amputation.

2) les différentes paralysies du membre inférieur et du membre supérieur.
3) les principales malformations du membre supérieur et du membre inférieur.
4) les malformations du tronc.
5) la poliomyélite antérieure aiguë : séquelles orthopédiques.
6) pied diabétique : mal perforant plantaire et les infections du pied.
7) les complications orthopédiques du spina-bifida.
8) la luxation congénitale de la hanche.
9) l'ostéochondrite primitive de la hanche (ou maladie de legg- pertes calves).

III/ Technologie et matériaux

1) technique de mesure des inégalités de longueur du membre inférieur.
2) technique de montage et d'alignement des différentes orthèses et prothèses.
3) les matériaux utilisés dans la fabrication des orthèses et des prothèses.
4) analyse de la marche avec prothèse et orthèse et diagnostic des différentes anomalies de montage d'une orthèse et d'une prothèse.
5) calcul du prix des appareils.

Epreuve pratique

• examen clinique et présentation du malade.
• dessin technique de l'appareillage qui doit être exécuté par le candidat.
• fabrication de l'appareil.
• prise de moulage et des différentes mesurations.
• exécution et rectification du positif plâtre.
• confection des différents éléments de l'appareil orthopédique.
• assemblage.
• essayage de l'appareil sur patient et livraison de l'appareil orthopédique.

NOMINATIONS