Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 93-31 du 12 avril 1993, portant ratification de l'accord commercial, conclu à Tunis le 7 janvier 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Burkina Faso,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, l'accord commercial, conclu à Tunis le 7 janvier 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Burkina Faso.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
ACCORD COMMERCIAL
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
TUNISIENNE
ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Burkina Faso.
Animés de la volonté de promouvoir et d'intensifier les relations économiques entre leurs pays sur la base des principes d'égalité et des avantages réciproques.
Désireux de concrétiser les sentiments de fraternité et d'amitié existant entre leurs deux pays.
Soucieux de faciliter et de développer les échanges commerciaux entre leurs deux pays,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Burkina Faso entendus comme les parties contractantes, s'engagent dans un esprit de solidarité à coopérer et à s'entraider en vue de promouvoir le développement économique de leurs deux pays.
Article 2
Les échanges commerciaux entre la Tunisie et le Burkina Faso seront effectués conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux lois et règlements régissant l'importation et l'exportation en vigueur dans chacun des deux pays.
Article 3
Les deux parties décident de se consentir l'octroi réciproque d'avantages tarifaires suivant des listes de produits définis à l'article 4.
Article 4
Les produits originaires de la Tunisie à l'importation au Burkina Faso repris sur la liste "T" bénéficient d'un abattement de 50% du droit de douane et du droit fiscal du tarif minimum.
Les produits originaires du Burkina Faso à l'importation en Tunisie repris sur la liste "B" bénéficient d'un abattement de 50% du droit de douane et du droit fiscal du tarif minimum.
Les produits originaires des deux pays échangés et ne figurant pas sur les listes "T" et "B" sus-mentionnées, bénéficient d'un abattement de 25% du droit de douane et du droit fiscal à l'exclusion des produits dont l'importation est prohibée dans chacun des deux pays.
Article 5
Sous réserve qu'elles aient été transportées directement de la Tunisie vers le Burkina Faso ou du Burkina Faso vers la Tunisie, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, les marchandises sont considérées comme originaires si :
A - Elles sont entièrement obtenues dans cet État :
Sont considérées comme ayant été produits entièrement dans un État :
a - 1) les produits minéraux extraits du sol, du sous-sol marin et des fonds marins de cet État :
a - 2) les produits du règne végétal récoltés dans cet État,
a - 3) les animeaux vivants nés et élevés dans cet État,
a - 4) les produits obtenus dans cet État à partir d'animaux vivants visés à l'alinéa a-3 ci-dessus,
a - 5) les produits de la chasse et de la pêche pratiqués dans cet État,
a - 6) les produits extraits de la mer, des rivières et des lacs d'un État par son navire,
a - 7) les produits fabriqués dans une usine d'un Etat à partir des produits visés à l'alinéa a-6 ci-dessus,
a - 8) les articles hors d'usage qui ne peuvent servir qu'à la récupération des matières, à condition qu'ils aient été recueillis auprès des utilisateurs d'un Etat,
a - 9) les déchets et rebus résultant d'opérations manufacturières effectuées dans un Etat,
a - 10) les marchandises fabriquées dans un Etat à partir d'un ou des éléments ci-après : produits visés aux alinéas a-1 à a-9.
- Matières ne contenant aucun élément importé de l'intérieur.
B - Elles ont été obtenues par la mise en œuvre de toutes opérations ou procédés :
Soit avec des matières d'origine étrangère ou indéterminée utilisées dans le processus de fabrication de ces marchandises et dont la valeur CAF ne dépassera pas 60% du coût total des matières premières mises en œuvre ou avec des matières burkinabées ou tunisiennes dont la valeur ne doit en aucun cas être inférieure à 40% du coût total des matières mises en œuvre dans le processus de fabrication.
Soit avec des matières premières du pays représentant en quantité au moins 60% des matières premières mises en œuvre, ou lorsqu'elles y sont obtenues à partir de matières d'origine étrangère ou indéterminée ayant reçu dans le processus de fabrication une valeur ajoutée d'au moins 40% du prix FOB du produit fini.
C - toutefois, les opérations et processus suivants ne sont jugés suffisants pour appuyer une demande tendant à ce qu'une marchandise soit considérée comme originaire d'un Etat :
a - ) l'emballage, la mise en bouteille, en flacon, en sac, en carton, sur planche et toutes autres opérations simples d'emballage,
b - ) le maléage de produits,
c - ) les opérations permettant d'assurer la conservation, des marchandises pendant le transport ou le stockage telles que la ventilation, l'étendage, le séchage, la congélation, la mise en eau salée anhydrite sulfureux ou toutes autres solutions acquises, la séparation des pièces avariées et des opérations similaires,
d - ) les changements d'emballage, le fractionnement ou l'assemblage des lots à expédier,
e ) l'assemblage simple des pièces pour coonstituer un produit complet,
f - ) le marquage, l'étiquetage pour distinguer les produits ou leur assemblage,
g - ) les opérations simples de dépoussière, de tamisage, de protection, de tri, de classement, de composition, de lavage, de peinture, de découpage,
h - ) la combinaison de deux ou plusieurs opérations prévues aux alinéas (a) à (g),
i) l'abattage des animaux.
Art. 6. - L'origine tunisienne ou burkinabée des produits sera justifiée par un certificat d'origine délivré par la chambre de commerce ou par toute autre institution compétente du pays exportateur. Ce document devra être signé par les autorités douanière du pays d'exportation.
Art. 7. - Les deux pays favoriseront la coopération entre leurs organismes chargés de la promotion des exportations.
En outre, les parties contractantes s'engageront à encourager et faciliter la participation réciproque aux manifestations commerciales qui seront organisées sur le territoire de l'une ou l'autre partie.
Art. 8. - Dans le cadre des lois et des réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs, les deux parties contractantes s'engagent à :
a) exempter de droits de douane les échantillons et le matériel publicitaire de promotion non destinés à la vente, avec l'autorisation préalable des autorités compétentes,
b) exempter de droits de douane, taxes et autres impôts (excépté les timbres et les taxes fixés pour la concession des permis d'importation et d'exportation), pour les importations temporaires, les marchandises et les articles suivants, non destinés à la vente :
1) les outils et autres articles importés par les constructeurs ou envoyés aux constructeurs pour la préparation des foires ou expositions,
2) les produits destinés à faire des démonstrations ou des essais,
3) les marchandises et articles destinés à être exposés dans les foires et expositions, soit temporaires soit permanentes,
4) le matériel d'emballage portant la désignation "importé pour l'emballage de produits d'exposition", qui devra être réexporté au bout d'un certain temps.
Les marchandises et les articles mentionnés dans le paragraphe (b) de cet article devront être réexportés à l'expiration de la période d'importation temporaire.
Art. 9. - Afin de faciliter l'application de cet accord et de promouvoir les relations commerciales entre les deux pays, les deux parties examineront l'évolution de l'application de cet accord dans le cadre de la commission mixte établie par l'article 6 de l'accord de coopération économique, technique scientifique et culturelle de 1990 en associant, en qualité d'observateurs, des représentants du secteur privé.
Art. 10. - Les deux parties contractantes s'engagent à régler les différends nés de l'application du présent accord par la voie de la négociation bilatérale.
Art. 11. - Les règlements découlant de l'application du présent accord seront effectués en devises librement convertibles, conformément aux usages internationaux et aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
Art. 12. - 1) Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature en attendant l'échange des instruments de sa ratification conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.
2) Il sera renouvelé d'année en année par tacite reconduction tant que l'une des deux parties contractantes n'aura pas notifié à l'autre partie par écrit, six mois à l'avance, son intention de mettre fin audit accord.
3) Les contrats qui, à la date de son expiration, sont en cours d'exécution ou de paiement seront régis par les dispositions du présent accord.
Fait à, Tunis le 7 janvier 1993, en double exemplaires en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la
République Tunisienne
Le Ministre
de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Pour le Gouvernement
du Burkina Faso
Le ministre de l'Industrie du
commerce et des Mines
Diabre Zephirin
Liste T
Produits Tunisiens proposés dans le cadre de l'accord commercial Tunisie-Burkina
Secteur des produits agricoles et agro-alimentaires :
- pâtes alimentaires et couscous
- vinaigre
- concentré de tomate, conserves fruits et légumes
- dattes
- huile d'olive
- conserves de sardines
- levure chimique pour la pâtisserie
- sel marin
- biscuits et confiserie
- vins.
Secteur des textiles :
- sous vêtements hommes femmes et enfants
- tissus
- textiles de maison
- bonneterie
- confection hommes femmes et enfants
- toiles pour tentes - couvertures.
Secteur cuir et chaussures :
- chaussures à semelles extérieures en cuir naturel.
Secteur des industries mécaniques, électriques et électroniques :
- cycles et motocycles
- fer, fonte et acier - fer à béton
- outillage et articles de quincaillerie
- cuisinières, réchauds, plats et fours électriques
- climatiseurs
- réfrigérateurs et congélateurs
- pulvérisateurs d'insecticide à usage domestique
- appareils d'éclairage
- piles sèches (sauf R 20)
- électro-pompes et moto-pompes
- moulins à grains
- pulvérisateurs d'insecticide agricole
- équipement et matériels avicoles
- tracteurs
- pneus et chambres à air pour automobile
- pièces détachées et accessoires mécaniques et automobiles
- téléviseurs
- radio, radio-cassettes et auto-radio cassettes
- antennes de télévision
- articles de ménages en plastique et en métal, acier, inox etc...
- outillage et quincaillerie.
Matériaux construction :
- ciment
- plâtre
- carrelage
- baignoires et accessoires et salles de bain.
Secteur divers :
- produits cosmétiques
- produits pharmaceutiques
- verres optiques
- montures de lunettes
- meubles en bois
- articles de brosserie
- peinture
- produits chimiques
- phosphates et engrais TSP, acide phosphorique et acide sulfurique ...
- produits de l'artisanat.
Liste B
Produits Burkinabés proposés dans le cadre de l'accord commercial Tunisie-Burkina
- amandes de karité
- beurre de karité
- arachides décortiquées
- tourteaux d'arachide et de coton
- sésame
- noix de cajou
- viandes et abats commestibles
- volaille
- fruits et légumes (secs et en conserve)
- bièrre
- boissons gazeuses et jus de fruits
- coton
- tissu dan-fani, pagne
- cycles et cyclomoteurs
- pneus, et chambres à air pour vélocipèdes cyclomoteurs et motocycles
- publication et films impressionnés
- articles de ménages en plastique
- savon
- piles électriques
- chaussures
- quincaillerie
- cuir et peaux brut, semi-tannés et finis
- produits cosmétiques
- parfums
- pâte dentifrice.