Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 95-76 du 7 août 1995, portant ratification de l'échange de lettres entre le gouvernement tunisien et le gouvernement italien en date du 3 mai 1995, relatives aux conditions de séjour et de travail des ressortissants des deux pays,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, l'échange de lettres entre le gouvernement tunisien et le gouvernement italien, en date du 3 mai 1995, relatives aux conditions de séjour et de travail des ressortissants des deux pays.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
Il ministro degli affari esteri
Excellence,
Tunis, le 3 mai 1995.
Faisant suite aux entretiens qui ont eu lieu à l'occasion de la réunion de la commission mixte italo-tunisienne à Rome les 24 et 25 janvier 1994 au sujet des conditions de séjour et de travail des ressortissants tunisiens en Italie et des ressortissants italiens en Tunisie, j'ai l'honneur de vous proposer que le régime suivant s'applique aux ressortissants de chacun des deux États régulièrement admis dans l'autre État.
Le gouvernement italien assure le gouvernement tunisien que les autorités italiennes s'engagent à appliquer aux ressortissants tunisiens le régime le plus favorable en matière de séjour et d'emploi tel qu'il est actuellement prévu par la législation italienne à l'égard des ressortissants d'États non membres de l'union européenne, étant entendu que si des règles plus favorables seront adoptées dans le futur, elles seront applicables aux ressortissants tunisiens.
Dans ce contexte la partie italienne confirme que, sans préjudice des dispositions spéciales régissant le travail maritime et d'autres secteurs particuliers du marché du travail, les travailleurs tunisiens régulièrement admis en Italie pour y exercer une activité de travail (à l'exception des saisonniers et d'autres travailleurs dont le contrat est à temps déterminé) obtiennent un permis de séjour de deux ans, renouvelable une première fois pour une durée de quatre ans et ensuite pour des périodes successives de huit ans. Le permis de séjour ne peut être retiré du fait que le travailleur est en situation de chômage.
Les membres de la famille du travailleur (conjoint et enfants mineurs à charge non mariés) ont droit au regroupement familial et au séjour pour la même durée accordée au travailleur, à la condition que celui-ci possède des ressources suffisantes.
Son excellence Mr Habib Ben Yahia
Ministre des Affaires Etrangères
Après un an de séjour régulier les membres de la famille ont un droit aux permis de travail.
Le gouvernement italien garantit aux travailleurs tunisiens l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de condition de travail et d'accès à l'emploi.
Le gouvernement tunisien s'engage, en ce qui le concerne, à accorder aux ressortissants italiens régulièrement admis en Tunisie, en particulier en ce qui concerne la durée du permis de séjour, son renouvellement et les conditions de travail, un traitement non moins favorable que le traitement accordé par l'Italie aux ressortissants tunisiens.
L'ensemble de ces dispositions s'appliqueront désormais sans restriction aux ressortissants de chacun des deux pays régulièrement admis dans l'un et l'autre pays. Les permis de séjour seront renouvelées au fur et à mesure qu'ils viennent à expiration.
Dans le cas où le gouvernement de la République Tunisienne convient sur les principes sus-indiqués, la présente lettre et la réponse du gouvernement de la République Tunisienne constituerons un accord entre les deux États, qui entrera en vigueur lors de l'échange des notifications respectives confirmant, que de part et d'autre il a été satisfait aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun de deux États.
Veuillez agréer, excellence, l'expression de ma très haute considération.
Susanna Agnelli
Excellence,
Vous avez bien voulu m'adresser la lettre suivante :
Tunis, le 3 mai 1995.
"Faisant suite aux entretiens qui ont eu lieu à l'occasion de la réunion de la commission mixte Italo-Tunisienne à Rome les 24 et 25 janvier 1994 au sujet des conditions de séjour et de travail des ressortissants tunisiens en Italie et des ressortissants italiens en Tunisie, j'ai l'honneur de vous proposer que le régime suivant s'applique aux ressortissants de chacun des deux États régulièrement admis dans l'autre État.
"Le gouvernement italien assure le gouvernement tunisien que les autorités italiennes s'engagent à appliquer aux ressortissants tunisiens le régime le plus favorable en matière de séjour et d'emploi tel qu'il est actuellement prévu par la législation italienne à l'égard des ressortissants d'États non membres de l'union européenne, étant entendu que si des règles plus favorables seront adoptées dans le futur, elles seront applicables aux ressortissants tunisiens.
"Dans ce contexte la partie italienne confirme que, sans préjudice des dispositions spéciales régissant le travail maritime et d'autres secteurs particuliers du marché du travail, les travailleurs tunisiens régulièrement admis en Italie pour y exercer une activité de travail (à l'exception des saisonniers et d'autres travailleurs dont le contrat est à temps déterminé) obtiennent un permis de séjour
p. 798de deux ans, renouvelable une première fois pour une durée de quatre ans et ensuite pour des périodes successives de huit ans. Le permis de séjour ne peut être retiré du fait que le travailleur est en situation de chômage.
"Les membres de la famille du travailleur (conjoint et enfants mineurs à charge non mariés) ont droit au regroupement familial et au séjour pour la même durée accordée au travailleur, à la condition que celui-ci possède des ressources suffisantes.
Son excellence Madame Susanna Agnelli
Ministre des Affaires Etrangères
"Après un an de séjour régulier les membres de la famille ont un droit aux permis de travail.
"Le gouvernement italien garantit aux travailleurs tunisiens l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de condition de travail et d'accès à l'emploi.
"Le gouvernement tunisien s'engage, en ce qui le concerne, à accorder aux ressortissants italiens régulièrement admis en Tunisie, en particulier en ce qui concerne la durée du permis de séjour, son renouvellement, et les conditions de travail, un traitement non moins favorable que le traitement accordé par l'Italie aux ressortissants tunisiens.
"L'ensemble de ces dispositions s'appliqueront désormais sans restriction aux ressortissants de chacun des deux pays régulièrement admis l'un et l'autre pays. Les permis de séjour seront renouvelés au fur et à mesure qu'ils viennent à expiration.
"Dans le cas où le gouvernement de la République Tunisienne convient sur les principes sus-indiqués, la présente lettre et la réponse du gouvernement de la République Tunisienne constituerons un accord entre les deux États, qui entrera en vigueur lors de l'échange des notifications respectives confirmant que de part et d'autre il a été satisfait aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux États.
"Veuillez agréer, excellence, l'expression de ma très haute considération.
(Susanna Agnelli)"
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ces dispositions.
Veuillez agréer, Madame le ministre les assurances de ma très haute considération.
Habib Ben Yahia