Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés et notamment le décret n° 90-944 du 4 juin 1990,
Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 92-356 du 17 février 1992, portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels enseignant dans les écoles primaires,
p. 891Vu le décret n° 92-773 du 27 avril 1992, portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Une bonification du montant des taux des heures supplémentaires mentionnées dans les décrets n° 92-356 du 17 février 1992 et n° 92-773 du 27 avril 1992 visés ci-dessus est octroyée aux profit des enseignants des écoles primaires exerçant dans des classes surchargées et ce selon les critères spécifiés dans le tableau ci-après :
| Nombre d'élèves dans les classes surchargées | Nombre d'heures de travail hebdomadaire dans les caisses surchargées | |
|---|---|---|
| 10 heures au moins | 20 heures au moins | |
| 37 élèves au moins | bénéficier du montant d'une heure supplémentaire | bénéficier du montant de deux heures supplémentaires |
+2 élèves au moins
bénéficier du montant de deux heures supplémentaire
bénéficier du montant de trois heures supplémentaires
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 1996.
Zine El Abidine Ben Ali