Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant ou le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 15 juillet 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Sidi Ismail", délégation de Béja Sud, gouvernorat de Béja.
Tunis, le 7 mai 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui