Arrêté du ministre de l'industrie du 22 avril 1996 portant institution d'un permis d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhat El Adhibate" gouvernorat de Medenine

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et notamment ses titres III et VII,

Vu l'arrêté du 17 mars 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe n° 601.953 à 601.960, situé dans le gouvernorat de Medenine au lieu dit "Sabkhat El Adhibate", en faveur de la société Mines-Maghreb,

Vu la demande, enregistrée à la direction générale des mines le 2 septembre 1995 sous les numéros 626.742 à 626.749, par laquelle la société Mines-Maghreb a sollicité l'attribution d'un permis d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe, contenu intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 5 mars 1996,

Vu le rapport du directeur général des mines,

Arrête :

Article premier - Est institué au profit de la société Mines-Maghreb, faisant élection de domicile à Tunis, rue de l'Arabie Séoudite - Immeuble Galaxie 2000, un permis d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe contenu intégralement dans le périmètre du permis de recherche n° 601.953 à 601.960, institué par l'arrêté en date du 17 mars 1992 et limité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Ce permis d'exploitation englobe une superficie de 3200 hectares.

Art. 2. - La durée du présent permis de recherche est fixée à cinq (5) années à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3. - Au cours de la période visée à l'article 2 ci-dessus, la société Mines-Maghreb devra réaliser un programme d'équipement et recherche estimé à deux millions de dinars (2.000.000D) et la production de six cent vingt-cinq mille (625.000) tonnes de chlorure de sodium à l'état brut.

Art. 4. - Toute demande tendant au renouvellement du présent permis, à l'obtention d'une concession portant sur le présent permis devra à peine de nullité, être obligatoirement enregistrée à la direction générale des mines deux (2) mois au moins avant l'expiration dudit permis.

Tunis, le 22 avril 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui