Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la repression des fraudes,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de conformité aux normes,
Vu le décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 juin 1984 portant homologation de la norme tunisienne relative au rond à béton en acier à haute adhérence,
Arrête :
Article premier - Le rond à béton, objet de la norme tunisienne NT 26.05 (1983) homologuée par l'arrêté du 14 juin 1984 susvisé, est soumis au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 susvisé.
Art. 2. - La marque distinctive du producteur doit figurer sur le rond à béton commercialisé en Tunisie. Cette marque distinctive doit être déposée auprès de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Art. 3. - La fabrication des ronds à béton par relaminage de produits comme les rails et les tôles est interdite.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 24 avril 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS