Arrêté du ministre des communications du 2 mai 1996 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de facteurs

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 21 août 1992 et le décret n° 95-1510 du 21 août 1995,

Vu l'arrêté du 2 avril 1987 fixant le règlement et le programme du concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement de facteurs tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 21 juin 1995,

Arrête :

Article premier - Les facteurs sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et :

• qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire.
• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire.
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

Le nombre d'emplois mis en concours sera déterminé en fonction des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus, d'une école de formation istituée et agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de ladite école.

Art. 2. - Les emplois mis en concours peuvent être réservés suivant la nature des travaux à accomplir aux candidats de l'un ou de l'autre sexe.

Art. Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - L'arrêté portant ouverture des concours susvisé fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 5. - Les candidats aux concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur un imprimé délivré par l'administration.

1) une copie de la carte d'identité nationale
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année à la date du concours
3) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) ans à la date du concours
5) une copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que la candidat a le libre et entier usage de ses quatre membres, une audition normale, une acuité visuelle égale ou supérieure à 4/10 pour chaque œil et ne présente pas de maladie pulmonaire chronique ni de cardio-pathie même compensée et n'est pas épileptique.

Art. 6. - Toute candidature parvenue au ministère des communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer aux concours est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury des concours.

Art. 8. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale
• une épreuve de mathématiques.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet de géographie, tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.

Art. 9. - La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 10. - Les épreuves écrites sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats sont tenus de rédiger au moins l'une de deux épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 11. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu aux épreuves écrites un total de cinquante (50) points au moins.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum un total de soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au candidat le plus âgé.

Les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites sont informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs, cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de facteur est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 2 mai 1996.

Le Ministre des Communications
Habib Ammar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

Programme du concours

A) Epreuves écrites :

1) Culture générale :

• la constitution
• le code électoral
• les autorités politiques, centrales et régionales
• les organisations nationales
• l'administration centrale, régionale, locale et les établissements publics
• les postes, télégraphes et téléphones au service de la société
• le facteur et ses relations avec les usagers
• les bureaux de poste et leurs rapports avec les citoyens
• l'importance des différents services postaux et leurs spécificités
• le développement économique et social en Tunisie.

2) Mathématiques :

Programme de la 6ème année de l'enseignement secondaire ou niveau équivalent.

B) Epreuve orale :

Géographie :

1) la Tunisie :

a) géographie physique et humaine.
b) la population : répartition et densité - la croissance naturelle - les moyens des transports et des communications, les villes et les villages, l'habitation rurale, Tunis ville et ses banlieues.
c) l'activité économique :

• l'agriculture - la culture artisanale et la culture moderne - les industries - le commerce extérieur.

2) le Maghreb Arabe :

• géographie physique et humaine
• les populations et leurs répartitions
• les regroupements et les modes de vie.

a) l'Algérie : géographie humaine et économique.
b) le Maroc : géographie humaine et économique.

3) Le moyen orient arabe :

géographie physique et humaine.

4) La population dans le monde : répartition et densité :

• les grandes puissances économiques
• les pays et leur capitales ainsi que les moyens de communication existant entre eux et la Tunisie.