Arrêté du ministre des communications du 2 mai 1996 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents d'exploitation

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 21 août 1992 et le décret n° 95-1510 du 21 août 1995,

Vu l'arrêté du 3 juin 1987 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents d'exploitation tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 21 juin 1995.

Arrête :

Article premier - Les agents d'exploitation sont recrutés :

a) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et :

• qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire.
• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire.
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

Le nombre d'emplois mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvu par la nomination directe parmi les élèves issus, d'une école de formation instituée et agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de ladite école.

b) Par voie de promotion parmi les agents d'accueil des postes, télégraphes et téléphones titulaires qui, à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre des postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les agents d'accueil des postes, télégraphes et téléphones titulaires dans le grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours suivies doivent établir leur demande de candidature sur un imprimé délivré par l'administration.

A) Les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) une copie de la carte d'identité nationale
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année à la date du concours
3) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) ans à la date du concours
5) une copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que la candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice des fonctions d'agent d'exploitation sur tout le territoire de la République.
B) Les candidats internes doivent transmettre leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère des communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer aux concours est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury des concours.

Art. 7. - Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

1. - Concours externe :

• une épreuve de culture générale
• une épreuve de mathématiques.

2. - Concours interne :

• une épreuve de culture générale
• une épreuve de réglementation professionnelle.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet de géographie, tirée du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.

Art. 8. - La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves écrites sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant optés pour la rédaction des épreuves écrites prévues à l'article 8 ci-dessus en

langue française sont tenus de rédiger au moins une épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves des concours, l'épreuve sera sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu aux épreuves écrites un total de cinquante (50) points au moins.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum un total de soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé
• au plus âgé pour les candidats externes.

Les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites sont informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent d'exploitation est est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 16. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 2 mai 1996.

Le Ministre des Communications
Habib Ammar

Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

Programme des deux concours

A) Epreuves écrites :

1) Culture générale : (concours externe et interne)

• la constitution
• le code électoral
• les autorités politiques, centrales et régionales
• les organisations nationales
• l'administration centrale, régionale, locale et les établissements publics
• les postes, télégraphes et téléphones au service de la société en Tunisie
• le développement économique et social en Tunisie.

2) Mathématiques : (concours externe)

Programme de la 6ème année de l'enseignement secondaire ou niveau équivalent.

3) Réglementation professionnelle : (concours interne)

1. organisation et attributions du ministère des communications
2. le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
3. les statuts particuliers
4. services postaux et financiers :

a) Services postaux :

• monopole postal (responsabilité de l'administration) inviolabilité de la correspondance et secret professionnel (principes et dérogations)
• conditions d'admission des correspondances
• catégories de correspondance du régime intérieur et régime international (lettres cartes-postales, imprimés, petits paquets, etc ...)
• affranchissement des correspondances (timbre, poste-machine à affranchir, affranchissement en numéraire)
• paquet poste et rapid poste
• traitement du courrier de rapid-post
• envoi et arrivée du courrier
• distribution rapid-post et paquet au guichet et à domicile.

Dépôt des correspondances :

• contrôle des envois et des affranchissements
• recommandation et chargement.

Tri et acheminement :

• généralités sur le tri
• le code postal.

Travaux préparatoires à l'acheminement des correspondances ordinaires et des envois chargés ou recommandés.

La dépêche (confection, arrivée et ouverture).

Le paquet de chargements.

Colis postaux (dépôt, acheminement et livraison).

b) Prestation fiancées :

Mandats :

Emission des mandats du régime interne et international.

Payement des mandats des deux régimes.

Comptabilité des émissions et des paiements.

Emission des bulletins de versement.

Etablissement et arrêt des bordereaux d'émission des B.V.

Service de recouvrement et des envois contre remboursement :

• Dépôt des VAR et des OCR.
• Livraison des OCR.
• Recouvrement des VAR.

Chèques postaux :

• Ouverture des comptes courants postaux.
• Alimentation des comptes courants postaux.
• Payement à partir des comptes courants postaux.
• Chèques effets présentés et reçus de la chambre de compensation.
• Traitement des chèques sans provision.

Caisse d'épargne :

• Demande d'ouverture de livret.
• Différentes opérations exécutées sur livret.
• Etablissement des bordereaux journaliers
• comptabilité des guichets
• organisation du bureau d'ordre du receveur du point de vue caisse et comptabilité.

B) Epreuve orale :

Géographie : ( concours externe et interne)

1) la Tunisie :

a) géographie physique et humaine.
b) la population : répartition et densité - la croissance naturelle - les moyens des transports et des communications, les villes et les villages, l'habitation rurale, Tunis ville et ses banlieues.
c) l'activité économique :

• l'agriculture - la culture artisanale et la culture moderne - les industries - le commerce extérieur.

2) le Maghreb Arabe :

• géographie physique et humaine
• les populations et leurs répartitions
• les regroupements et les modes de vie.

a) l'Algérie : géographie humaine et économique.
b) le Maroc : géographie humaine et économique.

3) Le moyen orient arabe :

géographie physique et humaine.

4) La population dans le monde : répartition et densité :

• les grandes puissances économiques
• les pays et leur capitales ainsi que les moyens de communications existant entre eux et la Tunisie.