Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 15 mars 1989 relative à la promotion et à la protection des handicapés,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-2051 du 22 décembre 1988, portant création d'un conseil supérieur des handicapés,
p. 917Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil national des handicapés ayant pour mission d'assister le ministre des affaires sociales dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale en matière de promotion des handicapés.
A cet égard, il est chargé notamment :
- de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre des affaires sociales, relatives à la prévision du handicap et le dépistage, l'éducation, la formation, la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées,
- de proposer les programmes et mesures susceptibles d'assurer la protection sanitaire et l'intégration sociale des handicapés,
- de renforcer la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la prévention du handicap, de la protection sanitaire et sociale ainsi que de la réadaptation professionnelle des handicapés.
Art. 2. - Le conseil national des handicapés est présidé par le ministre des affaires sociales ou son représentant.
Il est composé :
- d'un représentant du Premier ministère
- d'un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance
- d'un représentant du ministère de l'éducation
- d'un représentant du ministère des finances
- d'un représentant du ministère du développement économique
- d'un représentant du ministère de la santé publique
- d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur
- d'un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
- d'un représentant des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille
- d'un représentant des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information
- de deux représentants de la chambre des députés
- d'un représentant de chacune des organisations centrales d'employeurs et de travailleurs
- d'un représentant du conseil économique et social
- de cinq membres représentant les associations œuvrant pour la promotion des handicapés.
Le ministre des affaires sociales peut faire appel à toute personne dont la participation aux travaux du conseil est jugée utile.
Art. 3. - Le secrétariat du conseil et le suivi de ses recommandations et de ses propositions ainsi que la coordination de ses travaux dans ce domaine avec tous les départements et les autres structures concernées par l'exécution de ces recommandations sont assurés par la direction générale de la promotion sociale.
Art. 4. - Les membres du conseil national des handicapés sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères et des institutions représentés au sein du conseil.
Art. 5. - Le conseil national des handicapés se réunit sur convocation de son président en deux sessions ordinaires par an au cours des mois d'avril et de novembre, il se réunit en session extraordinaire chaque fois que le besoin se fera sentir.
Art. 6. - Le conseil élaboré un règlement intérieur organisant son fonctionnement.
Art. 7. - Le conseil soumet annuellement au ministre des affaires sociales un rapport dans lequel il consigne son évaluation de la situation des handicapés et ses propositions en vue de la rationalisation de la politique visant leur promotion et leur protection.
Art. 8. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 88-2051 du 22 décembre 1988.
Art. 9. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali