Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu le décret n° 95-145 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur le ministre du commerce,
Décrète :
Article premier. - Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget de l'État titre II section I première partie (investissements directs) conformément au tableau indiqué ci-après :
| Diminution | Augmentation | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Chap | Art | Désignation | Montant en dinars | Chap | Art | Désignation |
| Ex-11 | Ex - Ministère de l'économie nationale | 15 | 2 | Ministère du commerce | ||
| 2 | Equipement de l'administration générale | 181.723 | Equipement de l'administration générale |
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali