Le ministre de la justice,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère la justice,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère de la justice et ce, conformément aux tableaux suivants :
p. 999Tableau n° 1 : le schéma d'informatisation du ministère
| Les principaux éléments | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable | Délai de réalisation | Structure responsable | Calendrier de réalisation | |
| Mise à jour du schéma directeur actuel pour couvrir les activités des services centraux et la totalité des tribunaux de la République afin de : | Un groupe de travail spécialisé parmi les cadres du ministère | Fin 1996 | La direction générale des services communs | de 1997 à 1999 |
| - élaborer un projet pilote pour introduire la bureautique dans les tribunaux | ||||
| - généraliser l'informatique dans les domaines de la gestion des ressources humaines, financières et des équipements | ||||
| - généraliser l'informatique aux divers aspects de l'activité judiciaire | ||||
| - généraliser l'utilisation des équipements de la bureautique moderne | ||||
| - mettre en place un réseau de connexion et d'échange d'informations entre les tribunaux et les services centraux | ||||
| - participer à l'élaboration d'un système national d'information juridique | ||||
| - rattacher le centre d'études juridiques et judiciaires aux réseaux informatiques nationaux et internationaux pour assurer un échange de données informatiques. |
Tableau n° 2 : le programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage
| Les principaux éléments | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable | Délai de réalisation | Structure responsable | Calendrier de réalisation | |
| La formation initiale des magistrats | ||||
| - Atteindre le taux d'un magistrat pour 7 mille habitants et pour réaliser cet objectif il faut : | ||||
| - revoir de l'organisation scientifique et administrative de l'institut supérieur de la magistrature | Le parquet général des services judiciaires | Fin 1996 | L'institut supérieur de la magistrature | A partir de septembre 1997 |
| - revoir le contenu du programme d'enseignement des auditeurs de justice | Le parquet général des services judiciaires | Fin 1996 | L'institut supérieur de la magistrature | A partir de septembre 1997 |
| - renforcer le cadre chargé de la gestion de l'institut supérieur de la magistrature | - | - | L'institut supérieur de la magistrature | A partir de septembre 1997 |
| - enrichir la bibliothèque par la documentation | - | - | L'institut supérieur de la magistrature | Annuellement |
| La formation continue | ||||
| - Elaborer les documents spécialisés pour la formation continue à distance des différentes catégories d'agents du corps des greffiers | L'inspection générale | Fin 1998 | - | - |
| - La formation continue des administrateurs des greffes | La direction des affaires administratives et financières | L'institut supérieur de la magistrature | Le reste de la période du plan | |
| Le recyclage | ||||
| - Les magistrats | L'institut supérieur de la magistrature | - | L'institut supérieur de la magistrature | Annuellement |
| - Les greffiers chargés : * des bibliothèques * des archives * des statistiques * de l'exécution des jugements * de la tenue des objectifs saisis * de l'accueil * de l'informatique | L'institut supérieur de la magistrature | Juin 1997 | L'institut supérieur de la magistrature | A partir de septembre 1997 |
| - les auxiliaires de justice, avocats, huissiers de justice, notaires, experts et autres dont les fonctions nécessitent d'accomplir des activités juridiques et judiciaires | L'institut supérieur de la magistrature | Juin 1997 | L'institut supérieur de la magistrature | A partir de septembre 1997 |
| - Elaboration d'un fascicule sur les programmes de formation et de recyclage à l'institut supérieur de la magistrature et les conditions d'y participer | L'institut supérieur de la magistrature | - | L'institut supérieur de la magistrature | Annuellement |
Tableau n° III : Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère
| Les manuels | Equipe chargée de l'élaboration | Les délais de réalisation |
|---|---|---|
| Elaboration des manuels suivants : - manuel de procédures de la cour de cassation - manuel de procédures du tribunal immobilier - manuel de procédures de la cour d'appel - manuel de procédures du tribunal de première instance - manuel de procédures de la justice cantonale - manuel de procédures de l'avocat - manuel de procédures de l'huissier de justice - manuel de procédures du notaire - manuel de procédures de l'expert judiciaire - manuel des procédures de l'interprète assermenté - manuel de procédures du sequestre, de l'administrateur judiciaire et du syndic - manuel de procédures de l'agent de police judiciaire | L'inspection générale, dans le cadre de groupes de travail | A partir du 1er juin 1996 à la fin de 1998 |
Tableau n° IV : Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable
| Les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| Les attributions pouvant être déléguées à l'administration régionale | - | - |
| Les attributions pouvant être transférées au secteur privé | La direction générale des bâtiments et des équipements | Fin juin 1997 |
| - le gardiennage des tribunaux | ||
| - le nettoyage des tribunaux | ||
| - l'entretien des voitures | ||
| - l'entretien des espaces verts des tribunaux | ||
| - l'assainissement des archives | ||
| - la tenue du registre du commerce | ||
| Les activités pouvant être soumises aux règles de la comptabilité analytique | - | - |
| Les activités pouvant être soumises aux règles de la gestion par objectif | - | - |
| Le programme de l'amélioration de l'accueil dans l'administration | L'inspection générale | Fin juin 1997 |
| La préparation des moyens et des espaces de médiatisation des réalisations du ministère et la fixation du programme relatif à la communication et la promotion de l'identité nationale | La cabinet | Fin juin 1997 |
| - Aménagement du musée judiciaire | ||
| - Elaboration d'un fascicule pour la médiatisation des réalisations du ministère | ||
| - Elaboration de dépliants | ||
| - Elaboration d'un manuel de protocole |
Tableau n° V : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| La révision de l'organisation des structures du ministère conformément à l'organisation type | Le cabinet | Fin 1996 |
| L'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle | La direction générale des services communs | Fin juin 1997 |
| L'élaboration et la mise à jour du plan des fonctions selon les besoins réels concernant les ressources humaines | La direction générale des services communs | Fin juin 1997 |
| L'élaboration du recueil des textes réglementaires, des circulaires et de toutes les instructions relatifs au ministère et leur classification par matière | L'inspection générale | A partir de juin 1996 à la fin de 1997 |
| La généralisation de l'utilisation de la langue arabe | L'inspection générale | Le reste de la période du plan |
| La réalisation du programme relatif aux imprimés administratifs | La direction générale des services communs | Fin 1997 |
| La réalisation du programme de sauvetage des documents et des archives | L'inspection générale | A partir de juin 1996 à la fin de 1999 |
| La révision dans la liste des prestations administratives fournies par les services du ministère aux usagers et des conditions de leur octroi | La direction générale des affaires civiles | Un arrêté du 11 janvier 1996 a été publié à cet effet et sera mis à jour à la fin de 1997 |
| Fixation et révision de la liste des autorisations et des attestations administratives relatives au ministère | La direction des affaires civiles | Un décret n° 95-2568 du 25 décembre 1995 a été publié à cet effet et sera mis à jour à la fin de 1997 |
| Fixation des cas nécessitant une réponse aux réclamations des citoyens avec motivation en cas de refus | La direction des affaires civiles | Fin 1996 |
| Fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux | La direction des affaires civiles | Un arrêté du 26 février 1996 a été publié à cet effet et sera mis à jour à la fin de 1997 |
Tableau n° VI : Les autres réformes pouvant être introduites au niveau des secteurs relevant du ministère
| Les réformes | Structure responsable de l'élaboration de l'étude | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisation des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| Refonte de l'organisation des greffes de la cour de cassation, du tribunal immobilier et ses annexes, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales | L'inspection générale, et la direction générale des services communs | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
| Refonte du statut des agents du corps des greffes des tribunaux | L'inspection générale, et la direction des affaires administratives et financières | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
| Refonte des fonctions exercées par les agents des greffes des tribunaux | L'inspection générale, et la direction des affaires administratives et financières | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
| Modernisation du système statistique | L'inspection générale, et la direction de l'informatique | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
| Mise en place d'un système de circulation des informations entre les services centraux et les tribunaux et création d'une revue de l'actualité juridique et judiciaire | Le cabinet, la direction informatique et le centre d'études juridiques et judiciaires | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
| Modernisation du système d'informatique juridique et de l'aiguillage | Le cabinet | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
| Modernisation du système de coopération internationale dans le domaine juridique et judiciaire | Le cabinet | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
| Modernisation du système de la relation avec les associations scientifiques et les organisations non gouvernementales | Le cabinet | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
| Mise en place d'un système de protection des intérêts des tunisiens à l'étranger | Le cabinet et le parquet général des services judiciaires | Six mois à partir du 1er juin 1996 | Le reste de la période du plan |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR