Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la convention arabe du travail n° 7 concernant la sécurité et la santé au travail, ratifiée par la Tunisie par la loi n° 87-31 du 6 juillet 1987,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966,
Vu la loi n° 90-77 du 7 août 1990, portant création de l'institut de la santé et de la sécurité au travail,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 90-559 du 30 mars 1990, rattachant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles au ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 91-1761 du 25 novembre 1991, relatif au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Vu l'avis des ministres de la santé publique et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil national de la prévention des risques professionnels à caractère consultatif, chargé notamment :
- de proposer toutes mesures susceptibles de renforcer la politique nationale de prévention des risques professionnels
- de donner son avis sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail qui lui sont soumises par le ministre des affaires sociales
- de coordonner l'action des différents organismes concernés par la prévention des risques professionnels.
Art. 2. - Le conseil national de la prévention des risques professionnels est présidé par le ministre des affaires sociales ou son représentant.
Il est composé :
- d'un représentant du Premier ministère
- d'un représentant du ministère de l'intérieur
- d'un représentant du ministère de l'éducation
- d'un représentant du ministère des affaires sociales
- d'un représentant du ministère des finances
- d'un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- d'un représentant du ministère du développement économique
- d'un représentant du ministère de la santé publique
- d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur
- d'un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- d'un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
- d'un représentant du ministère de l'agriculture
- d'un représentant du ministère de l'industrie
- le directeur de l'institut de la santé et de la sécurité au travail
- d'un représentant de l'office national de la protection civile
- d'un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
- d'un représentant de l'agence nationale de la protection de l'environnement
- d'un représentant du centre national de la radio-protection
- d'un représentant de la caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale
- d'un représentant de la caisse nationale de la sécurité sociale
- d'un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle
- de trois représentants des organisations professionnelles des employeurs
- de trois représentants des organisations professionnelles des travailleurs
- de trois représentants des associations qui œuvrent dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
- d'un représentant des associations de protection des handicapés.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne qu'il jugera utile d'associer à ses travaux.
Art. 3. - Les membres du conseil national de la prévention des risques professionnels sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères et des organismes représentés au sein du conseil.
Art. 4. - Le conseil national de la prévention des risques professionnels se réunit sur convocation de son président deux fois par an et autant de fois que nécessaire.
Il ne peut se réunir valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint la réunion est reportée pour un délai maximum de dix jours. Dans ce cas le conseil se réunit quelque soit le nombre des membres présents.
p. 1072Art. 5. - L'ordre du jour du conseil est arrêté par son président et adressé aux membres quinze jours avant la date de la réunion.
Les membres du conseil peuvent proposer l'inscription d'autres questions à l'ordre du jour.
Art. 6. - Le conseil national de la prévention des risques professionnels émet ses avis à la majorité simple des membres présents.
Art. 7. - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles au ministère des affaires sociales.
A cet effet, elle assure notamment les missions suivantes :
- la proposition de l'ordre du jour du conseil
- la préparation des dossiers soumis au conseil
- l'organisation des réunions du conseil
- la rédaction des procès verbaux des réunions du conseil
- le suivi de la réalisation des propositions et des recommandations du conseil et la présentation des rapports y afférents
- l'élaboration du rapport annuel du conseil sur les principales réalisations et les actions à entreprendre dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Art. 8. - Le conseil peut créer des commissions techniques spécialisées qui seront chargées de l'examen de questions de nature particulière en rapport avec les missions du conseil. Elles sont composées de membres pouvant être choisis en dehors du conseil, en raison de leur compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Art. 9. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 91-1761 relatif au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Art. 10. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali