Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 96-1004 du 20 mai 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Imada de Boujrir, délégation de Ghzala, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Erraïhane

Publié au Journal Officiel n° 43 du 28 mai 1996, page 1072

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Decrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre de culture à sec non immatriculées, sises à Imada de Boujrir, délégation de Ghzala, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Erraïhane, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 1073
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleSuperficie expropriéeNoms des présumé propriétaires
11Boujrir01h 57a 20caMohamed Ben Mustapha El H'kiri
2"0h 52a 80ca
23"0h 48a 50caEl Hadj Youssef Ben Zayed Essaïdani
40h 72a 00ca
300h 70a 50ca
35"0h 18a 50caMustapha El H'kiri
60h 11a 00ca
310h 16a 00ca
47"0h 14a 50caEl Hédi Ben Mohamed Ben Mustapha El H'kiri
80h 31a 60ca
59"0h 44a 50caDaoud Ben Essadok Jmii et Amor Ben Brahim Jmii
610"0h 18a 20caHéritiers Sadok Ben Mohamed Ben Ali Jmii
711"0h 36a 80caHéritiers de Ali Ben Ahmed Jmii
812"0h 52a 00caHéritiers de Houcine Ben Ali Ben Salah Jmii
140h 10a 30ca
913"0h 24a 50caAbdallah Ben Salem El Maï
1015"0h 21a 50caHéritiers de Sassi Ben Mohamed Ben Abdallah Jmii et consorts
160h 87a 50ca
180h 52a 30ca
380h 88a 50ca
1119"0h 26a 50caTahar Ben Ayed Jmii
1220"0h 08a 50caHéritiers de Belgacem Ben Ali Jmii
1322"0h 06a 00caFraj Ben Mohamed Jmii
1421"0h 42a 90caHéritiers de Béchir Ben Ayed Jmii
250h 14a 80caHéritiers de Abid Ben Dhaouadi Jmii
240h 51a 00caHéritiers de Ayed Ben Mohamed Jmii
Héritiers de Mohamed Ben Daoud Jmii
1536"0h 43a 80caHéritiers de Amor Ben Ammar Jmii
1617"0h 13a 00caBelgacem Ben Ali Jmii
1726"0h 11a 50caHéritiers de Mohamed Ben Toumi
270h 47a 50caHéritiers Salah Ben Ali Jmii
290h 30a 00ca
330h 19a 00ca
1834"0h 20a 50caHéritiers de Mohamed Ben Mabrouk Ben Rejeb Jmii
350h 14a 20caHéritiers de Salah Ben Mabrouk Ben Rejeb Jmii
1937"0h 11a 80caHéritiers de Houcine et Mahmoud El Krifi
p. 1074

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 20 mai 1996

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 96-1004 du 20 mai 1996, JORT n° 43 du 28 mai 1996, p. 1072.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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