Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux des droits de douane et sont suspendus le droit complémentaire provisoire et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les sacs en jute relevant du numéro 630510.0 du tarif des droits de douanes et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture et ce dans la limite d'un contingent global de 10 millions de sacs.
Art. 2. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente des sacs en jute.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali