Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué auprès du ministre des affaires sociales, une commission nationale de l'assurance maladie ayant pour attributions de donner son avis sur les questions relatives à l'assurance maladie qui lui sont soumises par le ministre.
Art. 2. - La commission nationale de l'assurance maladie est présidée par le ministre des affaires sociales ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère du développement économique
- un représentant du ministère des affaires sociales
- un représentant du ministère de la santé publique
- le président directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale
- le président directeur général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- le président directeur général de la caisse de retraite du personnel de l'électricité, du gaz et des transport
- un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche
- un représentant de la fédération tunisienne de compagnies d'assurance
- un représentant de l'union nationale des mutuelles
- un représentant du conseil national de l'ordre des médecins
- un représentant du conseil national de l'ordre des médecins dentistes
- un représentant du conseil national de l'ordre des pharmaciens
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la compétence est jugée utile aux travaux de la commission.
Art. 3. - Les membres de la commission nationale de l'assurance maladie sont nommés par décision du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Art. 4. - La commission nationale de l'assurance maladie se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et une fois par an au moins, au vu d'un ordre du jour qui sera communiqué aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne peut délibérer légalement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix, et en cas de partage, la voix du président sera prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales.
Art. 5. - Des groupes de travail peuvent être constitués par décision du ministre des affaires sociales en vue d'étudier des questions spécifiques relatives à l'assurance maladie.
Les rapports de ces groupes sont soumis pour avis à la commission nationale de l'assurance maladie.
Art. 6. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali