Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier et notamment son article 25,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le président du conseil du marché financier bénéficie d'une indemnité équivalente à la rémunération d'un chef d'entreprise à majorité publique catégorie G et des avantages alloués à ce dernier conformément aux dispositions du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique.
Art. 2. - Le membre exerçant ses fonctions de façon permanente au sein du conseil du marché financier bénéficie d'une indemnité équivalente à sa rémunération avant son détachement auprès du conseil, majorée d'un montant mensuel brut fixé à trois cent dinars (300 dinars).
Art. 3. - Il est alloué aux autres membres non permanents du conseil du marché financier une indemnité fixée à cinquante dinars (50 dinars) par séance de présence aux réunions dudit conseil.
Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali