Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-1289 du 15 juillet 1988 portant création du conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications tel qu'il a été complété par le décret n° 92-651 du 7 avril 1992,
Vu le décret n° 95-2373 du 27 novembre 1995 portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Il est créé un conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications chargé de donner son avis sur les orientations de la politique nationale en matière d'informatique et de télécommunications et d'examiner le rapport annuel relatif à l'informatisation dans le secteur public.
Art. 2. - Le conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications se compose comme suit :
- Président : le Premier ministre
- Membres :
- le ministre de l'intérieur
- le ministre de la justice
- les ministres des finances
- le ministre de développement économique
- le ministre de l'industrie
- le ministre du commerce
- le ministre de l'éducation
- le ministre de l'enseignement supérieur
- les ministres des communications
- le ministre de la culture
- le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
- le secrétaire générale du gouvernement
- le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique
- le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie
- le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique
- le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 3. - Le président et les membres du conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications peuvent être assistés pendant les réunions du conseil par leurs collaborateurs les plus concernés par le secteur de l'informatique et des télécommunications.
Art. 4. - Le président du conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications peut inviter aux travaux du conseil toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour.
Art. 5. - Il peut être créé par arrêté du Premier ministre, des comités spécialisés pour l'étude de questions entrant dans le cadre des attributions du conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications.
Art. 6. - Le conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications se réunit au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Art. 7. - Le Premier ministre fixe l'ordre du jour du conseil et le transmet aux membres 15 jours au moins avant la tenu de ses réunions.
Art. 8. - Le secrétariat du conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications est assuré par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique qui est chargé notamment :
- de la préparation des dossiers soumis au conseil
- de l'organisation des réunions du conseil
- de la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil
- du suivi des propositions et des recommandations du conseil
- de l'élaboration du rapport annuel concernant l'activité du conseil.
Art. 9. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 88-1289 du 15 juillet 1988.
Art. 10. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali