Journal Officiel N°047 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 22 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 24 moharem 1417 - 11 juin 1996 139ème année N° 47 Sommaire Lois Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence 1143 Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif 1144 Loi organique n° 96-40 du 3 juin 1986, modifiant et complétant la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de …