Décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'un Premier ministre et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-113 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 94-1730 du 22 août 1994 instituant une direction générale de l'informatique au Premier ministère,

Vu le décret n° 95-2373 du 27 novembre 1995 portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique est chargé d'élaborer et de proposer la politique du gouvernement en matière d'informatique, d'assurer sa mise en œuvre et de veiller à sa cochérence globale

dans le cadre des options fondamentales arrêtées par le Président de la République.

Art. 2. - Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique exerce les attributions suivantes :

1) proposer la stratégie nationale dans le domaine de l'informatique, de la bureautique et de la télématique par l'établissement d'un plan national d'informatique s'intégrant dans le plan de développement et veiller à la réalisation et à la concrétisation des objectifs du plan,

2) agréer les schémas directeurs stratégiques et opérationnels des ministères et des administrations, établissements et entreprises publics qui leur sont rattachés ainsi que ceux des collectivités publiques locales,

3) veiller à la cohérence des programmes et projets informatiques et à la concrétisation des objectifs fixés dans le cadre des schémas directeurs stratégiques,

4) coordonner les différentes interventions dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et de la télématique,

5) favoriser les synergies entre les départements ministériels en encourageant les projets informatiques interministériels et en impulsant les projets innovants,

6) favoriser les échanges d'informations entre les départements ministériels et les administrations publiques à travers les réseaux nationaux et par la création de systèmes nationaux d'informations,

7) effectuer toutes études et analyses relatives à l'informatique notamment en ce qui concerne l'impact de l'informatisation, son coût et son incidence sur les investissements et l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers,

8) veiller à une utilisation optimale des équipements informatiques et participer avec les départements ministériels concernés à l'adaptation des législations et des réglementations en vigueur aux exigences d'une utilisation rationnelle des équipements informatiques,

9) prêter son concours aux établissements d'enseignement dans la conception des programmes, proposer les mesures susceptibles d'améliorer la formation des ressources humaines en matière informatique et diffuser le savoir-faire auprès du secteur et la culture informatique auprès du public,

10) promouvoir les nouvelles technologies en matière d'informatique, de bureautique et de télématique et, à cet effet proposer toutes les mesures relatives à la recherche de nature à intensifier l'utilisation et le développement de ces technologies ainsi que toute action ou mesure d'ordre législatif ou réglementaire en vue du développement de l'industrie des logiciels et des services et ingénierie informatiques,

11) établir des guides méthodologiques et des cahiers de charge en vue d'aider les différents départements ministériels à réussir leur informatisation,

12) participer aux discussions ayant trait à l'élaboration du budget et donner son avis sur les crédits d'engagement et de paiement pour les actions d'informatisation définies dans les schémas directeurs des ministères,

13) donner son avis sur le financement des projets sectoriels nationaux et les projets innovants ainsi que sur les projets informatiques proposés dans le cadre de la coopération internationale,

14) auditer les applications informatiques en vue d'assurer la qualité et la sécurité des sites et systèmes informatiques du secteur public,

15) siéger aux différentes commissions dont l'objet est d'organiser les secteurs économiques ayant un rapport avec l'utilisation de l'informatique.

Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 94-1730 du 23 août 1994.

Art. 10. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 1996.

Zine El Abidine Ben Ali