Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 13 mars 1909, portant délimitation du domaine public maritime du Ras Salakta,
Vu le décret portant révision et délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Mahdia,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 13 octobre 1977, portant délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Mahdia,
Vu les procès verbaux de la commission chargée de la révision et de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Ksour Essaf,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche de Salakta de la délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Mahdia est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes : DPP 1 - DPP 2 - DPP 3 - DPP 4 - DPP 5 - DPP 6 - DPP 7 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - DPP 31 et DPP 1 suivant le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1162