Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'alinéation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public routier au domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain d'une superficie de 340 m² sise au carrefour de la rue docteur Moureau et l'avenue Farhat Hached à Sousse délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION