Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés les amendements annexés à la présente loi et relatifs aux paragraphes trois et sept du préambule et aux articles 1, 3, 7, 12, 15, 21 et 32 de la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et aux articles 5 et 14 de l'accord d'exploitation de ladite organisation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 10 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juin 1996.