Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur la proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 28 mars 1996, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat :
- d'un emprunt de quarante millions (40.000.000) de dollars U.S auprès d'un groupe de banques, en application de l'accord de crédit établi entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française au cours des négociations du 16 novembre 1995 et confirmé par l'échange de lettres du 8 février 1996,
- et de deux avenants aux conventions signées le 17 janvier 1995 avec la Westdeusche Landsbank Girozentrale, New-York (Etats-Unis d'Amérique) dans le cadre des programmes américains de garantie des crédits à l'exportation GSM 102 et GSM 103, portant, respectivement, addition de cinquante millions (50.000.000) de dollars U.S à la convention de crédit GSM 102 et de quarante millions (40.000.000) de dollars U.S à la convention de crédit GSM 103.
Art. 2. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali