Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 95-65 du 10 juillet 1995, portant ratification de la convention pour l'encouragement et la protection des investissements conclue le 27 avril 1995, entre les gouvernements de la République Tunisienne et du Royaume Hachemite de Jordanie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention conclue à Tunis le 27 avril 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachemite de Jordanie et relative à l'encouragement et la protection des investissements.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mai 1996.
Zine El Abidine Ben Ali