Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, relatif aux modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les modalités de gestion des contingents tarifaires prévus par les accords bilatéraux ou multilatéraux ratifiés par la Tunisie.
Sont considérés contingents tarifaires, les produits importés bénéficiant d'une réduction de droit de douane dans la limite de quantités préalablement fixées.
CHAPITRE I
De l'autorisation spéciale contingent tarifaire
Art. 2. - Toute importation de produits visés à l'article 1er du présent décret est soumise à une "autorisation spéciale contingent tarifaire" accordée par le ministre du commerce sur proposition du comité de gestion des contingents tarifaires visé à l'article 5 du présent décret.
Art. 3. - Les dispositions relatives aux importations sous couvert de certificats d'importation fixées par le décret n° 94-1743 du 29 août 1994 susvisé, s'appliquent aux importations sous couvert d'une autorisation spéciale contingent tarifaire.
Art. 4. - 1 - l'autorisation spéciale contingent tarifaire est établie sur les mêmes formulaires prévus à l'article 4 du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 susvisé, et portant la mention "autorisation spéciale contingent tarifaire",
2 - la durée de validité de l'autorisation spéciale contingent tarifaire est de deux mois. Toutefois, une durée différente peut être fixée par le communiqué d'ouverture des contingents visé à l'article 6 du présent décret,
3 - l'autorisation spéciale contingent tarifaire est un document administratif, personnel à son bénéficiaire et incésible,
4 - les autorisations spéciales contingents tarifaires d'importation non réalisées, doivent, sauf cas de force majeure, être restituées aux services du ministère du commerce, au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant leur date d'expiration,
5 - la direction générale des douanes doit communiquer au jour le jour, au ministère du commerce et à la banque centrale de Tunisie un état des imputations douanières effectuées sur les autorisations spéciales contingents tarifaires.
CHAPITRE II
Du comité de gestion des contingents tarifaires
Art. 5. - Il est créé un comité de gestion de contingents tarifaires, siégeant au ministère du commerce. Ce comité est composé comme suit :
- un représentant du ministère du commerce : président
- un représentant du ministère des finances : membre
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre
- un représentant du ministère de l'industrie : membre
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre.
CHAPITRE III
De la répartition des contingents tarifaires
Art. 6. - Le ministre du commerce publie un communiqué d'ouverture de contingents tarifaires fixant les quantités, les modalités d'attribution des contingents tarifaires, les conditions de recevabilité des demandes et les délais de présentation de celles-ci.
Le communiqué peut préciser également les jours, les heures et les lieux d'accès aux quantités à redistribuer définies à l'article 14 du présent décret.
Art. 7. - Les contingents tarifaires sont répartis en fonction des demandes retenues. Ils peuvent être répartis en plusieurs tranches.
La répartition des contingents tarifaires peut s'effectuer par application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes :
- méthode fondée sur les courants d'échanges traditionnels
- méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes
- méthode fondée sur la proportion des quantités demandées dans le contingent tarifaire
S'il est constaté qu'aucune des méthodes sus-indiquées n'est adaptée aux exigences spécifiques d'un contingent, le comité de gestion des contingents tarifaires peut proposer toute autre méthode appropriée.
Méthode fondée sur les courants d'échanges traditionnels
Art. 8. - Lorsque les contingents sont répartis compte tenu des courants d'échanges traditionnels, une partie est réservée aux importateurs traditionnels, l'autre revenant aux autres importateurs.
Sont considérés comme importateurs traditionnels, ceux qui peuvent justifier avoir effectué des importations en Tunisie du ou des produits faisant l'objet du contingent, au cours d'une période antérieure, dite de référence.
La période de référence ainsi que la part des contingents revenant aux importateurs traditionnels seront fixées par le communiqué d'ouverture de contingent tarifaire visé à l'article 6 du présent décret.
Art. 9. - Il sera procédé à l'examen de façon simultanée, dans le délai fixé par le communiqué d'ouverture du contingent, des informations relatives au nombre et au volume global des demandes d'importation ventilées entre importateurs traditionnels et autres importateurs, ainsi que du volume des importations antérieures réalisées au cours de la période de référence, par les demandeurs.
Les demandes des importateurs traditionnels sont satisfaites selon les critères quantitatifs suivants :
- lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité égale ou inférieure à la quantité qui est destinée aux importateurs traditionnels, ces demandes sont satisfaites dans leur intégralité
- lorsque le total de ces demandes porte sur une quantité dépassant la quantité destinée aux importateurs traditionnels, ces demandes sont satisfaites au prorata de la part de chacun dans le total des importations de référence.
Au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer des quantités supérieures à celles demandées, les excédents sont réattribués selon cette même méthode.
Art. 10. - La répartition de la partie du contingent revenant aux importateurs non traditionnels s'effectue conformément à l'article 13.
Art. 11. - En l'absence de demande émanant d'importateurs traditionnels, tous les importateurs demandeurs
p. 1292ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.
Dans ce cas, la répartition est effectuée selon les modalités prévues à l'article 12 du présent décret.
Méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes
Art. 12. - Lorsque la répartition du contingent ou d'une tranche du contingent est effectuée selon l'ordre chronologique d'introduction des demandes, la quantité que tout opérateur peut recevoir est égale pour tous, et elle est fixée compte tenu de la nécessité d'attribuer des quantités économiquement appréciables en fonction de la nature du produit objet du contingent.
Méthode de répartition en proportion des quantités demandées dans le contingent
Art. 13. - Lorsque la répartition des contingents s'effectue en proportion des quantités demandées, il sera procédé à la détermination des quotes parts pour lesquelles des autorisations spéciales contingents tarifaires d'importation peuvent être délivrées, en fonction du nombre de demandeurs et du volume global des quantités demandées.
Lorsque le volume total des demandes d'autorisations spéciales contingents tarifaires porte sur une quantité égale ou inférieure à celle prévue au contingent, les demandes sont satisfaites dans leur intégralité.
Lorsque les demandes portent sur une quantité dépassant la quantité du contingent, elles sont satisfaites au prorata des quantités demandées.
Art. 14. - La répartition des quantités à redistribuer est effectuée conformément à l'article 7 du présent décret.
Sont considérées quantités à redistribuer :
- les quantités de contingent non demandées,
- les quantités ayant fait l'objet d'autorisation spéciale contingent tarifaire et non réalisées.
Art. 15. - Les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DU TRANSPORT
Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur divisionnaire à l'institut national de la météorologie au titre de l'année 1994
1 - Abdesselem El Klabi
2 - Jameleddine El Bouraoui
3 - Mohamed Lamine Zaoui