Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mars 1962 tel que complété par la loi n° 96-27 du 1er avril 1996 et notamment son article 3,
Vu l'avis du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DE LA CONCESSION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Article premier. - La concession de production d'électricité à des personnes privées, appelée production indépendante d'électricité, a pour objet d'autoriser des personnes privées à produire de l'énergie électrique en vue de sa vente exclusive à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, dans le cadre d'un contrat conclu entre les deux parties.
Art. 2. - Chaque concession fait l'objet d'une convention entre l'État, autorité concernante, représenté par le ministre de l'industrie, et le producteur indépendant d'électricité, appelé concessionnaire.
La convention de concession est approuvée par décret.
Art. 3. - La convention de concession précise en particulier :
- les caractéristiques de la concession
- la durée de la concession, les conditions de son entrée en vigueur, de son expiration, de sa résiliation, et le cas échéant de sa prorogation
- les avantages, s'il y a lieu, accordés au concessionnaire
- les contrôles et les vérifications pouvant être exercés par la partie concernante sur le concessionnaire ainsi que les informations que ce dernier a l'obligation de fournir
- les conditions de cession, le cas échéant, par les actionnaires, de leur participation dans la société du projet
- les caractéristiques générales des ouvrages et des installations
- les conditions et délais de réalisation des ouvrages du projet, et de leur mise en service
- la destination des constructions, des installations et des ouvrages à la fin de la concession
- les conditions d'occupation des terrains nécessaires au projet
- le mode de règlement des litiges.
CHAPITRE 2
DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA PRODUCTION INDEPENDANTE D'ELECTRICITÉ
Art. 4. - Il est créé une commission supérieure de la production indépendante d'électricité qui a pour attributions de se prononcer, pour chaque projet de production indépendante d'électricité sur :
- le mode et les conditions de choix du concessionnaire
- le cas échéant, la liste des candidats à retenir pour l'appel d'offres restreint faisant suite à l'appel public de candidatures
- le choix du producteur indépendant après le dépouillement des offres
- les avantages à accorder au concessionnaire
- tout autre point se rattachant à la production indépendante d'électricité qui lui est soumis par son président.
Art. 5. - La commission supérieure de la production indépendante d'électricité est composée comme suit :
- le Premier ministre : président
- le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre
- le ministre des finances : membre
- le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre
- le ministre du développement économique : membre
- le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre
- le ministre du commerce : membre
- le ministre de l'industrie : membre
- le secrétaire général du gouvernement : membre
- le gouverneur de la banque centrale de Tunisie : membre.
Cette commission se réunit sur convocation de son président qui peut inviter aux réunions toute autre personne dont il juge l'avis utile.
CHAPITRE 3
DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA PRODUCTION INDEPENDANTE D'ÉLECTRICITÉ
Art. 6. - Il est créé une commission interdépartementale de la production indépendante d'électricité auprès du ministre de l'industrie. Elle a pour attributions :
- de proposer les avantages à accorder au concessionnaire
- de se prononcer sur les documents d'appels d'offres et sur les critères de dépouillement
- d'examiner les rapports de dépouillement des offres et de soumettre pour décision, à la commission supérieure de la production indépendante d'électricité, ses conclusions et ses recommandations
- d'assurer le suivi des négociations pour l'attribution de la concession
- d'examiner toute question ayant trait à la mise en place du projet qui lui est soumise par le ministre de l'industrie.
Art. 7. - La commission interdépartementale est composée d'un représentant de chaque membre de la commission supérieure de production indépendante d'électricité, et de la société tunisienne de l'électricité et du gaz. Le ministre de l'industrie peut faire appel à toute compétence pour participer aux travaux de ladite commission.
Cette commission se réunit sur convocation du ministre de l'industrie.
Le ministère de l'industrie assure le secrétariat de la commission interdépartementale de production indépendante d'électricité.
CHAPITRE 4
DE LA PROCEDURE DE CHOIX DU PRODUCTEUR INDEPENDANT D'ÉLECTRICITÉ
Art. 8. - Le choix du concessionnaire est effectué après mise en concurrence par appel d'offres ouvert ou par appel d'offres restreint précédé d'une phase de préqualification et ce selon les conditions fixées par la commission supérieure de la production indépendante d'électricité.
Art. 9. - Le ministère de l'industrie assure la préparation des dossiers d'appel d'offres, le lancement des consultations, l'ouverture des plis ainsi que le dépouillement des offres reçues par le recours à des commissions ad-hoc désignées par décision du ministre de l'industrie.
Le contrôleur des dépenses publiques est membre de droit de la commission d'ouverture des plis.
Le dépouillement des offres, leur analyse et leur classement sont effectués suivant les critères, le barème de notation et les considérations arrêtés par la commission interdépartementale de la production indépendante d'électricité et annoncés dans le dossier d'appel d'offres, en conformité avec les orientations et les décisions de la commission supérieure de la production indépendante d'électricité.
Le ministère de l'industrie est chargé de la conclusion et du suivi du contrat de concession.
Art. 10. - Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du développement économique, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali