Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 92-1540 du 15 août 1992, portant réorganisation de l'administration centrale et des directions régionales de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant et complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 tel qu'il a été complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 portant organisation du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 95-318 du 20 février 1995, portant modification du décret n° 94-1108 du 14 mai 1994 portant organisation des directions régionales des domaines de l'État et des affaires foncières et fixation de leurs attributions,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi.
Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les modalités pratiques qui doivent être prises par chaque ministère, pour l'élaboration de son plan de mise à niveau,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière et ce, conformément aux tableaux suivants :
p. 1326Tableau n° 1 : Schéma d'informatisation
| Les principaux éléments d'informatisation du ministère | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail spécialisé) | Délai de réalisation de l'étude du schéma | Structure responsable de la réalisation (structure administrative ou groupe de travail spécialisé) | Calendrier de réalisation | |
| I - Le ministère | ||||
| 1) système de gestion intégré des biens de l'Etat (SAIBE) : | ||||
| * système de gestion automatique des biens immeubles non agricoles de l'Etat : | ||||
| - acquisition | commission composée : | 30/09/1996 | direction de l'informatique | 1/11/1996 |
| - affectation | - du cabinet | et de l'organisation et méthodes | 1/11/1996 | |
| - immatriculation | - de la direction de l'informatique et de l'organisation et méthode | 30/09/1997 | ||
| - aliénation | 30/09/1997 | |||
| - location | directions générales et directions concernées | 30/09/1998 | ||
| - expertise | 30/11/1998 | |||
| * système de gestion automatique des biens publics (immeubles, meubles y compris matériels roulants) | ||||
| * système de gestion automatique des terres agricoles | avec le concours de bureaux d'étude privés au publics | 30/11/1998 | ||
| * système d'information géographique dans le cadre du projet national de géomatisation | 30/11/1999 | |||
| * système de gestion automatique des documents à caractère foncier | de 1994 à 2001 | |||
| 2) système de gestion automatique et de suivi des affaires contentieuses (direction générale du contentieux de l'Etat) | de 1995 à 2000 | |||
| 3) modernisation des outils de travail dans la réalisation des projets informatiques | de 1994 à 2001 | |||
| - généralisation de l'arabisation des applications informatiques | ||||
| 4) généralisation de l'utilisation de la bureautique | ||||
| II - Conservation de la propriété foncière | ||||
| 1) étude, analyse et programmation : | ||||
| - résumé et stockage des titres fonciers | 31/12/1996 | |||
| - opérations d'inscription | direction de l'informatique | 31 juillet | 31/12/1998 | |
| - registre de dépôt | et des archives en collaboration avec les directions spécialisées | 1996 | 30/06/1997 | |
| - traitement des certificats | 30/09/1996 | |||
| - traitement automatique des données relatives aux dossiers des personnes morales | 30/06/1996 | |||
| - constat et contrôle des recettes de la conservation de la propriété foncière | 30/09/1996 | |||
| - suivi des requêtes et de leur sort | 31/12/1997 | |||
| - refonte des titres : | 31/12/1997 | |||
| - détermination des sites de conservation des documents stockés et durées de conservation | 30/11/1998 | |||
| - archivage électronique des dossiers des agents de l'administration | 31/12/1997 | |||
| 2) acquisition du matériel informatique | 31/12/1997 | |||
| 3) installation d'un réseau de communications | 31/12/1997 | |||
| 4) opération de stockage des titres fonciers | de 1995 à 2001 | |||
| 5) archivage électronique des titres fonciers | de 1995 à 2001 |
Tableau 2 : Le programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage
| Les principaux éléments du programme de formation initiale de formation continue et de recyclage | Elaboration du programme | Réalisation du programme | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail spécialisé) | Délai de réalisation du programme | Structure responsable de la réalisation (structure administrative ou groupe de travail spécialisé) | Calendrier de réalisation | |
| I - Le ministère | ||||
| 1) la formation initiale : objectifs : augmentation des effectifs des cadres supérieurs (bac + 4 ans) de 40% à la fin du plan (soit 10% par an) pour réaliser ces objectifs il faut : | ||||
| - ouvrir un cycle spécial de formation des cadres supérieurs à l'ENA soit dans le cadre du cycle de formation des administrateurs et administrateurs conseillers soit dans le cadre de cycles particuliers | direction des affaires administratives et financières | 1996 | direction des affaires administratives et financières | progressivement à compter de 1997 jusqu'à la fin du plan |
| - en ce qui concerne la direction générale du contentieux de l'Etat, il a été décidé de créer un cycle de formation particulier aux cadres supérieurs chargés de la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux a cet effet un cycle de formation des conseillers rapporteurs adjoints sera ouvert à l'institut supérieur de la magistrature (niveau demandé pour la participation à la formation 4 ans d'études de droit après le bac) - en ce qui concerne le corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la formation des contrôleurs adjoints s'effectuera parmi les sortants du cycle supérieur de l'ENA réservé aux corps de contrôle | direction générale du contentieux de l'Etat | 1996 | institut supérieur de la magistrature | 1997 |
| 2) la formation continue à distance : l'exécution du programme de formation continue à distance s'effectuera conformément aux dispositions du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 et ce a) pour les agents administratifs et techniques et les ouvriers : | ||||
| - catégories A1 | direction des affaires administratives et financières | 1996 | ENA ENIT | progressivement de 1996 jusqu'à 1999 |
| - catégories A2 | ||||
| - catégories A3 | ||||
| - catégories B | ||||
| - catégories C | ||||
| - ouvriers | ||||
| b) pour le personnel de l'informatique | direction des affaires administratives et financières | CNI | ||
| - catégorie A1 | direction de l'informatique et de l'organisation et méthode groupe de travail composé de la DAF les directions générales et des directions concernées | 1996 | DAF | progressivement de 1996 à 1997 |
| - catégorie A2 et A3 | ||||
| A cet effet il sera procédé à l'élaboration des arrêtés relatifs aux cycles de formation continue à distance du personnel du ministère susvisé conformément au décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 | ||||
| 3) le recyclage : | ||||
| - élaboration d'une étude sur les besoins du personnel en matière de recyclage | direction des affaires administratives et financières | 1996 | - ENA - ENIT - CNI | 1997 |
| - établissement d'un plan d'action pour l'exécution du programme de recyclage du personnel sous forme de cycles d'études spécialisées, de séminaires ou de journées d'études | - CIMFDE et en collaboration avec des bureaux d'études privés |
| Les principaux éléments du programme de formation initiale de formation continue et de recyclage | Elaboration du programme | Réalisation du programme | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable de l'élaboration (structure administrative ou groupe de travail spécialisé) | Délai de réalisation du programme | Structure responsable de la réalisation (structure administrative ou groupe de travail spécialisé) | Calendrier de réalisation | |
| - renforcement de la bibliothèque par des références indispensables et de revues spécialisées dans le domaine agricole | cabinet | 1996 | bibliothèque | 1997 |
| - création d'une unité de documentation et de recherche des textes et études dans le domaine foncier | cabinet | 1997 | cabinet | 1997 |
| II - Conservation de la propriété foncière | ||||
| 1) formation des agents chargés des études des dossiers d'inscription : | groupe de travail | fait | direction de la formation et du contrôle | entamé en 1995 et sera poursuivi en 1996 |
| - les vérificateurs | ||||
| - les reviseurs | ||||
| 2 - ouverture des horizons de promotion au profit des personnels et préparation de leur participation aux concours | groupe de travail | fait | groupe de travail | 1996 |
| 3) formation continue à distance particulière au personnel de la conservation de la propriété foncière | groupe de travail | fait | groupe de travail | 1996 |
| 4) recyclage | groupe de travail | 31/12/1996 | direction de la formation et du contrôle | progressivement à compter de 1997 à 2001 |
| 5) préparation d'un cycle spécial de formation des rédacteurs d'actes | groupe de travail | 31/12/1996 | direction de la formation et du contrôle | 31/12/1996 |
Tableau n° 3 : Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère
| Les manuels | Equipe chargée de l'élaboration | Les délais de réalisation |
|---|---|---|
| I - Le ministère | ||
| - manuel de procédures relatif à la direction générale du contentieux de l'Etat | ||
| - manuel de procédures relatif à la gestion des biens publics (ventes, acquisitions et locations des immeubles) | groupe de travail composé de : | |
| - manuel de procédures relatif à la recherche et à la délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat | - le cabinet : coordinateur général | |
| - manuel de procédures relatif au recensement des biens publics (meubles et immeubles) | - les directions concernées | progressivement de 1997 à 1999 |
| - manuel de procédures relatif à la gestion des voitures administratives | - le corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières | |
| - manuel de procédures relatif à l'occupation des logements administratifs | - la direction de l'informatique et de l'organisation et des méthodes | |
| - manuel de procédures relatif à la gestion des biens meubles | ||
| - manuel de procédures relatif à la gestion des terres agricoles (vente, achats et locations) | ||
| - manuel de procédures relatif aux terres collectives | ||
| - manuel de procédures relatif à l'expropriation d'utilité publique | ||
| - manuel de procédures relatif aux carrières | ||
| - manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation de cession des biens des étrangers | ||
| II - Conservation de la propriété foncière | ||
| - manuel de procédures relatif à l'inscription au registre foncier (pour les agents de la conservation) | groupe de travail composé des directeurs de la conservation | progressivement de 1996 à 1997 |
| - guide du citoyen |
Tableau n° 4 : Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable
| Les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| I - Le ministère | ||
| Les attributions pouvant être déléguées à l'administration régionale | groupe de travail composé de : - le cabinet - la direction générale des terres agricoles - les directions régionales des domaines de l'Etat | 31/10/1997 |
| Les activités pouvant être transférées au secteur privé : levée topographique des terres collectives et des terres domaniales | groupe de travail composé de : - le cabinet - la direction générale des terres agricoles | 30/11/1997 |
| Le programme de l'amélioration de l'accueil dans l'administration : installation du SICAD au siège du ministère et aux sièges des directions spécialisées | le cabinet la cellule des relations avec citoyen | 31/12/1997 |
| La préparation de moyens et d'espaces de médiatisation des réalisations du ministère et la fixation du programme relatif à la communication administrative et la promotion de l'identité nationale : - création d'un musée particulier aux domaines de l'Etat et des affaires foncières - confection d'un livre sur l'histoire des domaines de l'Etat et des affaires foncières - établissement de documents officiels à présenter aux hôtes, aux organismes internationaux ou aux citoyens - élaboration d'un livre d'or à conserver au ministère | groupe de travail composé de : - le cabinet - les directions générales et les directions en collaboration avec des compétences universitaires et de l'unité de la promotion de l'identité nationale au ministère de culture | 31/10/1999 |
| II - Conservation de la propriété foncière | ||
| - les attributions pouvant être déléguées à l'administration régionale | direction des affaires administratives et financières et approbation d'un groupe de travail interne | 31/12/1996 |
| - le programme de l'amélioration de l'accueil dans l'administration | direction de la coordination et de l'information | 31/12/1996 |
| - la préparation de moyens et des espaces de médiatisation des réalisations de l'administration et la fixation du programme relatif à la promotion de l'identité nationale | direction de la coordination et de l'information | de 1996 à 1997 |
Tableau n° 5 : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Calendrier de réalisation |
|---|---|---|
| I - Le ministère | ||
| La révision de l'organisation des structures du ministère conformément à l'organigramme type | Cabinet | 30/11/1996 |
| L'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle | Direction des affaires administratives et financières | 31/12/1997 |
| L'élaboration du plan de chargement des agents tel qu'il devrait être compte tenu des besoins réels en ressources humaines | Direction des affaires administratives et financières | 31/12/1997 |
| L'élaboration de recueils des textes législatifs et réglementaires des circulaires et de toutes les instructions relatifs au ministère et leur classification par matière | Groupe de travail composé de : - le cabinet - les directions générales et les directions | 30/11/1997 |
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Calendrier de réalisation |
|---|---|---|
| La généralisation de l'utilisation de la langue arabe | Cabinet | 31/12/1996 |
| La réalisation du programme relatif aux imprimés administratifs | Cabinet La direction de l'informatique et de l'organisation et des méthodes | 30/11/1996 |
| La réalisation du programme de sauvegarde des documents et des archives | Groupe de travail chargé de : - la réalisation d'une stratégie urgente pour la purge de la situation des documents et des archives - la réalisation d'un programme pour la gestion des documents administratifs | de 1996 à 1998 |
| La révision de la liste des prestations administratives fournies par les services du ministère aux usagers et des conditions de leur octroi | Cabinet | un arrêté a été promulgué à ce sujet le 17 novembre 1994 et sera actualisé périodiquement chaque année |
| La révision de la liste des autorisations et des attestations administratives relatives au ministère | Cabinet | le décret n° 95-911 du 22 mai 1995 promulgué à ce sujet 22 mai 1995 et sera actualisé périodiquement chaque année |
| La révision des cas nécessitant une réponse aux réclamations des citoyens avec motivation en cas de refus | Cabinet | un arrêté a été promulgué à ce sujet le 29 avril 1995 et sera actualisé périodiquement chaque année |
| La révision des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux | Cabinet | 30/11/1996 |
| II - Conservation de la propriété foncière | ||
| - l'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle | Direction des affaires administratives et financières et un groupe de travail | 31/12/1996 |
| - l'élaboration du plan de chargement des agents tel qu'il devrait être compte tenu des besoins réels en ressources humaines | Direction des affaires administratives et un groupe de travail | 31/12/1996 |
| - l'élaboration de recueils des textes législatifs et réglementaires, des circulaires et toutes les instructions relatifs à la conservation de la propriété foncière et leur classification par matière | Direction des études juridiques | 31/12/1997 |
| - la réalisation du programme relatif aux imprimés administratifs | Direction de la coordination et de l'information | 30/11/1996 |
| - la réalisation du programme de sauvegarde des documents | Sous-direction de la documentation et des archives | - l'élaboration de listes nominatives des documents spéciaux 6 mois (de mai à octobre 1996) - l'élaboration des tableaux des périodes de sauvegarde : 18 mois (de janvier 97 à juin 1998) - l'élaboration d'un système de classification des documents : 6 mois (de juillet à décembre 1998) |
| - la révision de la liste des prestations administratives fournies par la conservation de la propriété foncière et des conditions de leur octroi | Direction de la coordination et de l'information et direction des affaires administratives et financières | un arrêté a été promulgué à ce sujet le 17 novembre 1994 et sera actualisé périodiquement chaque année |
| - la révision des cas nécessitant une réponse aux réclamations et requêtes des citoyens avec motivation en cas de refus | Direction de la coordination et de l'information | un arrêté a été promulgué à ce sujet le 29 avril 1995 et sera actualisé périodiquement chaque année |
Tableau n° 6 : Les autres réformes pouvant être introduites au niveau des secteurs relevant du ministère
| Les réformes | Structures responsables de l'élaboration de l'étude (structure administrative ou groupe de travail spécialisé) | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisation des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| I - Le ministère | |||
| - projet de sauvegarde des biens immeubles de l'Etat | Groupe de travail composé des directions générales concernées | 31/12/1998 | 31/12/1999 |
| - projet du code des domaines nationaux | Groupe de travail composé du cabinet et des directions générales concernées | 31/12/1997 | 31/12/1998 |
| - projet particulier à la gestion des biens des étrangers | Groupe de travail composé du cabinet et des directions générales concernées | 31/12/1997 | 31/12/1998 |
| II - Conservation de la propriété financière | |||
| - révision du statut des rédacteurs d'actes | Groupe de travail | 31/07/1996 | 31/12/1996 |
| - la révision de l'organisation des structures de la conservation de la propriété foncière | Direction des affaires administratives et financières et un groupe de travail | 31/12/1996 | 31/12/1996 |
| - le résumé et le stockage des titres fonciers | La direction de l'informatique | étude achevée | de 1995 à 2001 |
| - l'archivage électronique des titres | La direction de l'informatique | étude achevée | de 1995 à 2001 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1996.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui