Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance, est fixé comme suit :
| Grades | Taux mensuel |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance "3ème grade" | 320d,000 |
| Délégué à la protection de l'enfance "2ème grade" | 290d,000 |
| Délégué à la protection de l'enfance "1er grade" | 248d,000 |
Art. 2. - Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. - L'indemnité spécifique est soumise à retenu pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite.
Art. 4. - Outre les salaires et indemnités rattachés au grade, il est alloué au corps des délégués à la protection de l'enfance, une indemnité globale dite indemnité de "la protection" servant à couvrir toute les dépenses nécessaires à l'accomplissement des diverses opérations rattachées à ses missions.
Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à soixante (60) dinars.
L'indemnité de protection susvisée est soumise à retenue à titre de contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès conformément aux règlements en vigueur.
Art. 5. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali