Le président de la république,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi 89-9 du premier février 1989 relative aux participations et aux entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété.
Vu le décret 70-118 du 11 avril 1970 relatif à l'organisation des services du premier ministère et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret 87-55 du 12 Janvier 1987.
Vu le décret 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale et les conditions de cessation de ces fonctions.
Vu le décret 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret 92-239 du 3 férier 1992.
Vu le décret N° 95-193 du 30 janvier, portant changement de dénomination du ministère du Plan et du développement régional.
Vu le décret n° 95-1602 du 4 septembre 1995, relatif à la nomination du ministre du développement économique.
Vu le décret 96-270 du 14 février 1996 tel que modifié et complété par le décret 96-1225 du 1er juillet 1996, portant attributions du ministère du développement économique.
Vu le décret 96-271 du 14 février 1996 portant organisation du ministère du développement économique.
Vu le décret 96-560 du 5 avril 1996, portant nomination du secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement économique, chargé des participations publiques.
Vu l'avis du ministre des finances.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article 19 du décret 96-271 du 14 février 1996 est complété par le paragraphe suivant :
- La direction générale des participations et des entreprises publiques.
Art. 2. - L'article 26 du décret 96-271 du 14 février 1996 est modifié comme suit :
Article 26 (nouveau) : la direction générale des participations et des entreprises publiques est chargée dans le domaine du suivi des participations et des entreprises publiques notamment :
- de veiller au respect des obligations légales et réglementaires mises à leur charge et proposer les mesures visant à améliorer leur gestion,
- de suivre les rapports des réviseurs et des commissaires aux comptes y afférents,
- de diriger les travaux de la commission d'audit des entreprises publiques,
- de suivre les activités des organes de gestion, les rapports des administrateurs représentant l'Etat et des contrôleurs d'Etat,
- d'examiner et de suivre, avec le concours des services concernés, les contrats programmes et les budgets prévisionnels,
- de suivre la gestion du portefeuille de l'Etat, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif ; et d'une manière générale de suivre la gestion des participations à caractère public en coordination avec les services concernés,
- de mener les études relatives à la structuration du portefeuille de l'Etat, des collectivités publiques locales, des entreprises publiques, des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif et d'une manière générale effectuer les études relatives à la structuration du portefeuille des entreprises à caractère public.
- de recenser et de suivre des participations directes et indirectes de l'Etat et des collectivités publiques locales,
- de désigner les mandataires spéciaux de l'Etat et de suivre leurs activités,
- de suivre les systèmes de gestion des ressources humaines, y compris ceux des entreprises à majorité publique concernées, et veiller à en améliorer le rendement et à en promouvoir la productivité,
- d'examiner les projets des statuts particuliers, les régimes de rémunération les organigrammes, les lois des cadres, les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de leurs personnels et proposer leur approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- de participer aux règlements des conflits collectifs du travail en collaboration avec les services concernés,
- d'examiner le classement des entreprises à majorité publique et la rémunération de leurs premiers responsables et proposer leur approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- d'émettre son avis sur les textes législatifs et réglementaires relatifs aux participations et entreprises publiques,
Elle comprend quatre directions :
- La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques,
- la direction de la gestion prévisionnelle,
- la direction du portefeuille,
- la direction de la gestion des ressources humaines.
I - La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques, comprend deux sous-directions :
1- la sous-direction du suivi des auditeurs comprenant deux services.
2 - la sous-direction du suivi des organes de gestion et de contrôle comprenant deux services.
II - La Direction de la gestion prévisionnelle comprend deux sous-directions :
1 - la sous-direction des contrats programmes comprenant deux services.
2 - la sous-direction des budgets prévisionnels comprenant deux services.
III - La Direction du portefeuille comprend deux sous-directions :
1 - la sous-direction des participations directes comprenant deux services.
2 - la sous-direction des participations indirectes comprenant deux services.
IV - La Direction de la gestion des ressources humaines comprend trois sous-directions :
1 - la sous-direction des statuts particuliers comprenant deux services.
2 - la sous-direction de la rémunération comprenant deux services.
3 - la sous-direction de la promotion de la productivité et de la formation comprenant deux services
Article 26 (bis) :
La direction générale de la privatisation, est chargée dans le domaine de la privatisation, de l'assainissement et de la restructuration notamment :
- d'élaborer, avec le concours des services concernés, la stratégie de privatisation des entreprises et services publics et de proposer les programmes de son exécution,
- d'élaborer les études et de proposer les mesures relatives à la privatisation et à la restructuration des entreprises et services publics,
- d'étudier toutes les questions liées à la privatisation et à la restructuration des entreprises et services publics ; et de veiller, avec le concours des services concernés, à leur exécution,
- d'assurer le secrétariat permanent de la commission de la restructuration des entreprises à participations publiques et de suivre l'application de ses décisions avec les organismes et services concernés,
- de diriger les travaux du comité technique de privatisation et d'en assurer le secrétariat,
Elle comprend trois directions :
- La direction des études et du suivi.
- La direction de l'assainissement et de la restructuration.
- La direction des opérations de privatisation.
I - La direction des études et du suivi comprend trois sous-directions :
1 - La sous-direction des études et de la programmation comprenant deux services.
2 - La sous-direction du suivi comprenant un service.
3 - La sous-direction des affaires juridiques comprenant un service.
II - La direction de l'assainissement et de la restructuration comprend deux sous-directions :
1 - la Sous-Direction de l'assainissement comprenant deux services.
2 - la Sous-Direction de la Restructuration comprenant deux services.
III - La Direction des Opérations de Privatisation comprend deux sous-directions :
1 - la sous-direction de la privatisation des entreprises publiques comprenant deux services.
2 - la sous-direction de la privatisation des participations des entreprises publiques comprenant un service.
Art. 3. - Est muté d'office au ministère du développement économique le personnel de la direction générale des participations au ministère des finances et celui de la direction générale des entreprises publiques au premier ministère dont les attributions sont spécifiées aux articles 26 nouveau et 26 bis du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi 83-112 du 12 décembre 1983.
Art. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. - Le premier ministre, le ministre des finances et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali