Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 29 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration

Publié au Journal Officiel n° 56 du 12 juillet 1996, page 1507

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration et ce conformément aux tableaux suivants :

p. 1508

Tableau n° 1 : Programme de l'informatique dans l'administration

ProjetsStructures d'études ou de réalisationCalendrier
Début du projetFin du projet
I - El Madania :19962000
il s'agit de doter toutes les municipalités d'un logiciel de gestion informatisée de l'état civil comprenant la totalité des informations relatives aux naissances, mariages et décès.
Ce projet a pour objet :
1 comité de pilotage
1 groupe de travail
1 comité technique
- d'améliorer la qualité des services rendus aux usagers en permettant, à terme, à tout citoyen de retirer les documents de l'état civil de n'importe quelle municipalité quels que soient son lieu de naissance, son lieu de travail, son lieu de résidence,
- d'améliorer les relations des services de l'état civil avec les organismes externes et notamment : les établissements de sécurité sociale, les établissements, etc...
II - RIIM 2 (Réseaux d'informations interministérielles multimédias) :19961999
il s'agit de mettre à la disposition des administrations plusieurs services multimédias, notamment un tableau de bord national des grandes applications (INSAF, ADEB, RAFIC, SINDA...)1 comité de pilotage
1 groupe de travail
3 comités techniques
III - Bureautique normalisée :1 groupe de travail19961998
il s'agit de créer un environnement bureautique bilingue (arabe, français) multiplates-formes, informatique, normalisé comprenant notamment :
- des outils de production de documents administratifs en arabe et en français sur des plates-formes hétérogènes
- des outils d'échanges de documents
- des outils de travail bureautique en groupe et de gestion de plusieurs documents
IV - Rennin (référentiel national normalisé des identifiants et des nomenclatures) :3 groupes de travail19961999
il s'agit de finaliser à l'échelle nationale l'œuvre de normalisation des identifiants et des nomenclatures tant au niveau des personnes morales que des personnes physiques
La normalisation couvre les entreprises, les métiers, les activités, les professions, les produits, les diplômes, les formulaires administratifs, etc...
V - Echanges et transferts électroniques d'informations :4 groupes de travail19961998
il s'agit d'étudier la dématérialisation des imprimés administratifs et ce non seulement du point de vue technique mais aussi juridique et financier
1) normalisation des formulaires administratifs
2) dématérialisation, droit de la preuve et archivage des documents administratifs
3) certification des échanges immatériels entre administrations et entre l'administration et ses usagers
4) expérimentation des échanges et transferts électroniques de données administratifs
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ProjetsStructures d'études ou de réalisationCalendrier
Début du projetFin du projet
VI - Systèmes nationaux d'informations19962000
1) SICAD plus (système d'information et de communication administrative plus) qui comprendra en plus du service d'information du citoyen sur les prestations administratives, les extensions suivantes :1 comité de pilotage
1 groupe de travail
- LES INFORMATIONS :
- les formulaires administratifs relatifs aux prestations administratives
- l'annuaire des cadres de l'administration
- l'annuaire des établissements publics à caractère industriel et commercial et entreprises publiques
- l'information relative aux concours administratifs
- l'information relative aux programmes de la formation professionnelle
- l'information relative aux offres d'emploi
- l'information sur les appels d'offres de l'administration...
- LES SERVICES D'INFORMATION EN LIGNE :1 groupe de travail19962000
il s'agit de permettre aux citoyens de soumettre des requêtes et de remplir des formulaires administratifs via le réseau télématique
- LES UTILITAIRES :1 groupe de travail19962000
les utilitaires comprennent notamment :
a) la programmation des réunions et la gestion du temps (agenda)
b) la messagerie électronique entre les usagers de SICAD plus et les services administratifs
2) le système national d'information juridique (SNIJ)1 commission sup. 1 groupe technique19961999
3) le système national d'information économique (SNIE)1 commission sup. 5 groupes de travail19972000
4) le système national d'information sociale (SNIS)1 commission sup. 5 groupes de travail19972000
VII - Géomatisation nationale (Géonat)1 comité de pilotage 1 groupe d'experts 5 groupes de travail19962000
La stratégie de géomatisation vise à satisfaire les besoins suivants :
1) le développement de normes relatives à la structuration et à l'échange des données géographiques
2) le choix d'une méthodologie de développement des systèmes d'information géographique
3) la réalisation d'une base géographique numérique commune
4) le développement de l'harmonisation des infrastructures de communication
5) la clarification des enjeux juridiques et institutionnels relatifs à la propriété et à la diffusion des données géographiques.
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Tableau n° 2 : Le programme de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

N°MatièreMinistère de tutelleChargé de la réalisationDate de début de réalisation
1Obligations et contratsMinistère de la justiceEquipe de travailjuin 1996
2Matière pénaleMinistère de la justiceEquipe de travailjuin 1996
3Collectivités localesMinistère de l'intérieurEquipe de travailjuin 1996
4Domaines publicsMinistère des domaines de l'Etat et des affaires foncièresEquipe de travailjuin 1996
5DouanesMinistère des financesEquipe de travailjuin 1996
6Lexique des termesPremier ministèreEquipe de travailjuin 1996
7Rassemblement de la législationPremier ministèreEquipe de travailjuin 1996
8Fonction publiquePremier ministèreEquipe de travailjanvier 1997
9Comptabilité publiqueMinistère des financesEquipe de travailjanvier 1997
10Marchés publicsPremier ministèreEquipe de travailjanvier 1997
11Les électionsMinistère de l'intérieurEquipe de travailjanvier 1997
12EducationMinistère de l'éducationEquipe de travailjanvier 1997
13Enseignement supérieurMinistère de l'enseignement supérieurEquipe de travailjanvier 1997
14Recherches scientifiquesSecrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologieEquipe de travailjanvier 1997
15Environnement et urbanismeMinistère de l'environnement et de l'aménagement du territoireEquipe de travailjanvier 1997
16Mines et énergieMinistère de l'industrieEquipe de travailjanvier 1997
17Poste et télécommunicationsMinistère des télécommunicationsEquipe de travailjanvier 1997
18Les routesMinistère de l'équipement et de l'habitatEquipe de travailjanvier 1997
19L'investissementMinistère du développement économiqueEquipe de travailjanvier 1997
20Le commerceMinistère du commerceEquipe de travailjanvier 1997
21L'assuranceMinistère des financesEquipe de travailjanvier 1997
22Les associationsMinistère de l'intérieurEquipe de travailjanvier 1997
23L'emploiMinistère des affaires socialesEquipe de travailjanvier 1997
24Santé publiqueMinistère de la santé publiqueEquipe de travailjanvier 1997
25Prévoyance socialeMinistère des affaires socialesEquipe de travailjanvier 1997
26Les impôtsMinistère des financesEquipe de travailjanvier 1997
27Le sportMinistère de la jeunesse et de l'enfanceEquipe de travailjanvier 1997
28Les forêtsMinistère de l'agricultureEquipe de travailjanvier 1997
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Tableau n° 3 : Les axes des réformes générales concernant la relation entre l'administration et le citoyen

N°AxesChargé de la réalisationDélai de réalisation
1Révision des autorisations administrativesEquipe de travailDécembre 1996
2Révision des attestations administrativesEquipe de travailDécembre 1996
3Révision des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies aux originauxEquipe de travailDécembre 1996
4Fixation des cas nécessitant une réponse aux demandes des citoyens avec motivation en cas de refusEquipe de travailDécembre 1996
5Actualisation continue du système SICADBureau central des relations avec le citoyenTout au long et après la période du plan central
6Qualité totale dans quelques administrationsDirection de la qualité du service publicTout au long et après la période du plan central
7Organisation de la mission d'accueil dans l'administrationEquipe de travailDécembre 1998
8Organisation de la mission de renseignement administratifEquipe de travailDécembre 1998
9Normalisation et enregistrement des imprimés administratifsCommission nationale de normalisation et d'enregistrement des imprimés administratifsEn fonction de ce qu'elle reçoit en provenance des différents ministères
10Etudes sectorielles pour l'amélioration des délais d'octroi des prestations et simplification des procéduresEquipe de travailMars 1997
11Elaboration de guides pour les promoteurs privésEquipe de travailMars 1997
12Elaboration du répertoire de l'administrationEquipe de travail supervisée par le bureau central des relations avec le citoyenDécembre 1997
13Elaboration d'un programme de vulgarisation des réformes et coordination dans le domaine de la communicationEquipe de travail supervisée par le bureau central des relations avec le citoyenJuin 1997
14Amélioration de la communication interne dans l'administrationEquipe de travail supervisée par le bureau central des relations avec le citoyenJuin 1997
15Evaluation de l'image de l'administration auprès du citoyenEquipe de travail supervisée par le bureau central des relations avec le citoyenDécembre 1997
16Réformes diverses.

Tableau n° 4 : Axes des réformes générales concernant la carrière du fonctionnaire

N°AxesChargé de la réalisationDate de fin de la réalisation
1Révision du statut de la fonction publiqueEquipe de travailJuin 1997
2Révision du régime de rémunération dans la fonction publiqueEquipe de travailJuin 1997
3Révision du régime de la formation et de la formation continueEquipe de travailJuin 1997
4Révision du régime de la couverture sociale dans la fonction publiqueEquipe de travailJuin 1997
5Révision du régime des allocations familiales et du salaire uniqueEquipe de travailJuin 1997
6Révision du système de la coopération technique relatif au recrutement d'experts tunisiens pour travailler à l'étrangerEquipe de travailDécembre 1998
7Réformes diverses
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Tableau n° 5 : Axes des réformes générales concernant les moyens de travail dans l'administration

N°AxesChargé de la réalisationDate de fin de la réalisation
1Actualisation du guide de la gestion du personnelEquipe de travailChaque fois que nécessaire
2Elaboration d'un guide des procédures financièresEquipe de travailDécembre 1996
3Elaboration de guides relatifs aux achats publicsEquipe de travailDécembre 1997
4Préparation d'un recueil des circulaires du Premier ministreEquipe de travailDécembre 1996
5Restructuration des terres domanialesEquipe de travailJuin 1997
6Elaboration d'un système informatique pour le suivi de la réalisation des grands projetsEquipe de travailDécembre 1996
7Préparation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés travauxEquipe de travailDécembre 1996
8Préparation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés étudesEquipe de travailDécembre 1996
9Préparation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés fournitures et servicesEquipe de travailAoût 1996
10Elaboration d'un manuel des procédures relatif à la gestion des établissements et entreprises publicsEquipe de travailDécembre 1996
11Système de maintenance des bâtiments et équipements administratifsEquipe de travailDécembre 1996
12Développement du système INSAF de gestion du personnelEquipe de travailDécembre 1996
13Révision du système de formation touristique et hôtelièreEquipe de travailDécembre 1997
14Réformes diversesEquipe de travail

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 1996.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du Premier ministre du 29 juin 1996, JORT n° 56 du 12 juillet 1996, p. 1507.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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