Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le code du pêcheur promulgué par la loi n° 75-17 du 31 mars 1975,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu le décret n° 91-1822 du 25 novembre 1992, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche tel que modifié par le décret n° 95-998 du 5 juin 1995,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, portant organisation administrative et financière de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu l'avis des ministres des finances et des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 3 du décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). - Par dérogation aux dispositions des articles premier et 2 ci-dessus, les taxes et redevances dues par les bateaux armés à la pêche ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone Nord située entre la frontière tuniso-algérienne et le parallèle passant par le phare de Borj-Kélibia y compris le port de Kélibia sont réduites de 2/3 à l'exception des redevances afférentes à l'entreposage frigorifique et la fourniture de la glace.
Art. 2. - Les ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1597