Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac et notamment son article 3,
Arrête :
Article premier. - Les critères d'octroi des autorisations des débits de tabac sont fixés comme suit :
- la distance séparant deux débits de tabac ne doit pas être inférieure à 50 mètres,
- la distance séparant le débit à ouvrir et le débit en exploitation doit varier entre 50 et 150 mètres à condition que le chiffre d'affaires réalisé dans le dernier débit et provenant de la vente du tabac, allumettes, cartes à jouer et des timbres postaux ne doit pas être inférieur à 30.000 dinars par an,
- la distance séparant le débit à ouvrir et le débit en exploitation doit varier entre 150 et 500 mètres à condition que le chiffre d'affaires réalisé dans le dernier débit et provenant de la vente du tabac, allumettes, cartes à jouer et des timbres postaux ne doit pas être inférieur à 7.500 dinars par an,
- si la distance séparant les deux débits excède 500 mètres, l'autorisation est accordée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé.
Art. 2. - La commission régionale instituée à l'article 3 du décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995 susvisé, peut modifier, le cas échéant et selon les régions et les circonstances, les critères de distance séparant les points de vente visés à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 3. - Les gouverneurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 1996.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui