Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Art. 29. (nouveau) - Les autorisations d'exercice délivrées antérieurement à la publication de la présente loi demeurent valables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la présente loi, les personnes qui justifient avoir exercé effectivement et antérieurement à sa promulgation l'une des professions paramédicales sans être munies de l'un des diplômes visés à l'article 3, peuvent être autorisées à exercer ladite profession, sous réserve que leurs expérience et qualification professionnelles soient reconnues suffisantes par la commission prévue à l'article 2 de la présente loi. L'autorisation prévue au présent alinéa n'est délivrée à l'intéressé qu'après avoir suivi une formation spécifique organisée ou approuvée par le ministère de la santé publique.
Les intéressés doivent sous peine de forclusion, adresser une demande au ministère de la santé publique, dans un délai d'une année à compter de la date de promulgation de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article premier de la présente loi et qui mentionne pour la première fois la profession qui les concerne. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être accompagnée de tous documents justificatifs permettant à la commission de se prononcer sur leur demande de régularisation.
Sont toutefois exclues de la procédure de régularisation prévue par le présent article les professions paramédicales de sage-femme, de kinésithérapeute et d'infirmier.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 29 (nouveau) sus-indiqué, les personnes n'ayant pas pu demander la régularisation de leur situation dans le délai prévu par cet alinéa peuvent sous peine de forclusion, présenter leur demande de régularisation dans un délai d'une année à compter de la date de promulgation de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 juillet 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1996.
Rectificatif au JORT n° 55 du 9 juillet 1996