Décret n° 96-1278 du 22 juillet 1996, modifiant le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, portant statut particulier aux membres du corps du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 août 1987 et le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 70,

Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 août 1987 et le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-239 du 3 février 1992 et notamment ses articles 1 et 6,

Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article 4 du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 4. (nouveau) - Les contrôleurs des finances de 3ème classe sont recrutés dans les conditions suivantes :

1 - par voie de nomination directe parmi les sortants de l'école nationale d'administration ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de cette école, et âgés de trente cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du recrutement

2 - par voie de concours sur dossier et épreuve orale parmi :

• les candidats âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable délivré par un établissement ou institut d'enseignement supérieur public ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent, obtenu dans les mêmes disciplines

• les candidats titulaires du diplôme du cycle supérieur de l'ENA, exerçant dans l'un des services de l'État ou dans une entreprise ou établissement publics, après avoir accompli avec succès leurs études audit cycle et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours

• les candidats titulaires du diplôme de l'institut de financement du développement du Maghreb Arabe ou de l'institut d'économie douanière et fiscale d'Alger, après avoir accompli avec succès leurs études aux instituts précités, et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours

• les candidats titulaires du certificat supérieur de révision comptable âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours

3 - par voie de concours sur épreuves écrites et orales ouvert aux candidats parmi :

• les fonctionnaires titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines financières, comptables, économiques ou juridiques et justifiant :

• de cinq années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent

• ou nantis d'un emploi fonctionnel de chef de service d'administration centrale et exerçant dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours

• les agents titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines financières, comptables, économiques ou juridiques justifiant dans une entreprise publique et après obtention

de leur diplôme, de cinq années d'ancienneté au moins dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique, et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Le programme ainsi que les modalités d'ouverture des concours prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 un article 26 nouveau relatif au personnel contractuel.

Art. 26. (nouveau) - Le contrôle général des finances peut recruter des agents par voie de contrats pour contribuer à certaines opérations de vérification à caractère technique et ce pour une durée limitée. Ces agents sont régis par les dispositions des articles 108 à 112 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1996.

Zine El Abidine Ben Ali